Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372316cd58014677405430
5 juin 1998
5 juin 1998
, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l'article L.241-3 du même Code"; que, pour l'application de cette disposition, le salaire servant de référence au calcul des indemnités
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee28
12 octobre 2005
12 octobre 2005
L. 2213-2, 3 , du Code général des collectivités territoriales, L. 241-362 du Code de l'action sociale et des familles, L. 411-1 et R. 417-10 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201392
8 octobre 2015
8 octobre 2015
L. 241-13, L. 242-1 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au cours
Source officiellecr
évrier 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Jacques Y
6137262ccd580146774237dd
14 novembre 2002
14 novembre 2002
L. 241-3, alinéa 4, du Code du commerce, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
61372646cd580146774244ad
3 décembre 2003
3 décembre 2003
mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, alinéa 5, du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210536
20 juin 2019
20 juin 2019
Il est enfin précisé que les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L.241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul
Source officiellecr
êt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Bruno Z
61372637cd58014677423d62
25 février 2004
25 février 2004
comptes infidèles et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fbb
21 novembre 2006
21 novembre 2006
L. 241-3 4 du code de commerce, 575 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ; "aux
Source officiellecr
61372694cd58014677426b5e
8 mars 2006
8 mars 2006
425 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, repris aux articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00370
28 février 2024
28 février 2024
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 241-3 4° du code de commerce, en ce qu'il incrimine au titre de l'abus de bien social tout usage des biens d'une
Source officielleciv2
URSSAF des Bouches-du-Rhône a décerné le 6 mars 2003c/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C201572
22 septembre 2011
22 septembre 2011
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son opposition en violation de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il n'est pas contesté que
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42be6
26 janvier 1983
26 janvier 1983
D AYANT DEMANDE LE DIVORCE EN RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LA COUR D'APPEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 241, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, NE POUVAIT, DES LORS QU'ELLE FAISAIT DROIT A LA DEMANDE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10996
1 décembre 2021
1 décembre 2021
sont attribués et que par dérogation, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code
Source officiellecr
61372648cd58014677424602
30 juin 2004
30 juin 2004
L. 241-3-4, L. 241-9 du Code de commerce, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellecr
613725dacd58014677421061
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellecr
61372693cd58014677426acb
5 septembre 2007
5 septembre 2007
L. 241-3, 3 , du code de commerce, 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02542
15 décembre 2009
15 décembre 2009
le lui permettait l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et que l'employeur ne l'avait pas fait, n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201210
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D. 241-13 du code de la sécurité sociale, ce que l'URSSAF elle-même ne demandait pas, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article D. 241-13 du code de la sécurité
Source officiellecr
613725dbcd580146774210d4
11 décembre 2002
11 décembre 2002
121-3 du Code pénal, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X..., des chefs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201240
4 décembre 2025
4 décembre 2025
a violé les articles L. 243-6-3 et R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellePage 9 sur 1115