de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L. 621-64 du Code de commerce en décidant que ces licenciements tardifs n'étaient pas entachés de nullité

de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L. 621-64 du Code de commerce en décidant que ces licenciements tardifs n'étaient pas entachés de nullité

2123 du Code civil, 67 et 77 de la loi du 9 juillet 1991, 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que l'appréciation de l'état de cessation des paiements doit

197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 626-2-5 , L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 626-2 et L. 626-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable de banqueroute ; "aux motifs qu'il résulte du rapport de Me

par acte notarié du 17 janvier 1990 et a ainsi violé l'article L. 621-83 du Code de commerce ; 2 / que la cession du droit au bail est opposable au bailleur, hors de toute signification, lorsque celui-ci

judiciaire, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce et 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que le délai

L. 622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles L. 6331-9 et R. 6331-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE seules les créances nées

L. 622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles L. 6331-9 et R. 6331-9 du code du travail ; 2°/ que seules les créances nées régulièrement

L. 631-15, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 626-9 et L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce : 6.

juillet 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 624-10 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la publication d'un marché public constitue une mesure de publicité au sens de l'article L. 624

L. 622-23 du code de commerce n'étaient pas applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Melrose Industry aux dépens ; Vu l'article

L. 622-9 du Code de commerce, à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et jusqu' à la clôture des opérations de liquidation, le débiteur se trouve dessaisi de l'administration

L. 622-9, alinéa 1, et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que le débiteur en liquidation judiciaire a toujours un droit propre à exercer un recours contre

621-115 et L. 621-116 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

X..., pour sa dette personnelle de TVA, sur le fondement de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce, en lui adressant une mise en demeure le 4 avril 2000

1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. 3.