L'article R322-10 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, liste les cas de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie. M. S...

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10263 F Pourvoi n° V 17-22.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

III. – Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L336-3 du code de la propriété intellectuelle

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° S 17-13.308 R

L312-22, le nouvel article L313-50, du code de la consommation prévoit ce cas de figure ; Attendu qu'en toute hypothèse, et postérieurement à la première échéance impayée du 30 janvier 2011, date à laquelle

L'originalité n'est pas la nouveauté, et la notion d'antériorité, vantée par la société Pronal, est inopérante dans le cadre de l'application du droit de propriété littéraire et artistique.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10485 F Pourvoi n° E 17-19.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Le contrat contient en son article 13 une clause de non-concurrence qui n'est pas sans rappeler celle qui peut avoir vocation à s'appliquer aux salariés.

AUX MOTIFS QUE Selon l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale, «L'assurance maladie comporte: «( .. )2° La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L341-4 du code de la consommation, à titre subsidiaire, la nullité du cautionnement de M.

V..., faisant état de ses qualités professionnelles ; Attendu qu'aux termes de l'article L331-2 du Code Rural, sont soumises à autorisation administrative préalable les opérations suivantes: les installations

; Sur les premier et troisième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national et l'article 17 de la directive 98/ 71 du 13 octobre 1998 ;

L 321-1 et L 324-1 du code de la sécurité intérieure ; que l'article L321-1 du code de la sécurité intérieure dispose : "Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent

B..., photographe et artiste de nationalité américaine, ayant appris que M. K...

Le contrat contient en son article 13 une clause de non-concurrence qui n'est pas sans rappeler celle qui peut avoir vocation à s'appliquer aux salariés.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1359 F-D Pourvoi n° N 17-26.345 R É P U B L I Q U E F