X... ; que par ces motifs, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, qu'elle n'a pas dénaturées, s'est prononcée en l'état du droit antérieur à celui résultant de l'article L. 341-4 du code

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation est écarté ; Alors 1°) qu'il résulte des conclusions d'appel, du bordereau de communication de pièces et de celles-ci que les avis d'imposition de

: - à la constatation de cette incapacité par le médecin traitant selon les règles définies par l'article L 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, - à l'envoi à la Caisse Primaire d'assurance maladie

L 311-3 du code de la consommation dans la mesure où le prêt est souscrit pour un montant supérieur à 21 500 €, les travaux qu'il a vocation à financer relèvent des articles L312-3 du code de la consommation

L 331-2 II du code rural ; qu'aux termes des dispositions du II de l'article L 331-2 du code rural et de l'article R 331-7 du code rural, dans le cas d'une reprise de biens par l'effet d'un congé notifié

Ces cautionnements répondent aux dispositions de l'article L341-5 du code de la consommation en ce qu'ils sont donnés pour une somme déterminée.

4 et 5 du code de procédure civile ensemble les articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code de l'expropriation publique ; 2°/ ALORS QUE, les indemnités allouées pour cause d'expropriation doivent

Sur le respect par la [Personne géo-morale 2] des objectifs de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime I.- Des

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Pompadour Ouest 1 et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SACV du Vert

conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L 411-2, Dès lors l'article L353-7 de la section 1 ne s'applique aux logements faisant l'objet de cette convention

-52, et notamment l'article L. 311-37 du Code de la consommation ainsi que l'article R. 221-39 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, à supposer que l'article L. 311-32 du Code

L 411-58 du code rural, rendues applicables aux baux à long terme par celles de l'article L 416-8 du même code, la faculté de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué au profit

L331-1 et L 343-4 du code de la consommation.

ou le maintien des agriculteurs ; 2° l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L331-2 du code code rural ; que sa décision

L'article R331-1 du code rural et de la pêche maritime fixe les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle. A ce titre, il est constant que P...

L 311-1, L 311-2, L 311-3 2 du code de la consommation ensemble l'article L 311-37 du même code, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce .

de la consommation et les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation ne trouvent pas application en l'espèce ».

L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en faisan grief à la société COM'PLUS d'avoir présenté « à titre publicitaire sur son site Internet des projets