qu'aucun permis de construire ne serait délivré sans l'obtention préalable de l'autorisation de lotir et du certificat d'exécution des prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation prévu par l'article

demande des époux Y... et, par arrêt du 18 mai 1982, a liquidé l'astreinte prononcée ; que les époux X... ont obtenu, le 8 mars 1984, des co-propriétaires du lotissement, dans les conditions prévues par l'article

[O], la cour d'appel a violé l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, devenu R. 442-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 117 du

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 315-1 et R. 315-25 et R. 315-34 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le plan ou compte d'épargne

L. 315-1 du code de la sécurité sociale sur les droits de la défense ; que les droits invoqués par la société Alliance'Perf concernent la procédure de contrôle de l'article L. 315-1-IV du code de la sécurité

praticien contrôlé ; qu'en revanche le service de contrôle a bien notifié au requérant par courrier du 9 avril 2014 qu'il allait procéder à une analyse de son activité au titre de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 133-4 et L. 315-1 du Code de la

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en statuant ainsi, sans rechercher au besoin d'office, s'il avait été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article

acquéreurs et souverainement retenu que ces dispositions constituaient des charges attachées aux fonds du lotissement, ce dont il résultait qu'elles avaient un caractère contractuel et qu'en application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 1989), qu'un arrêté du préfet

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsque les 2/3 des propriétaires détenant ensemble les 3/4 au moins de la superficie d'un lotissement ou les 3/4

élément est inopérant pour, à lui seul, permettre de bénéficier de l'allocation sollicitée ", et que le titre qu'il produit porte la mention « retraité », comporte une adresse en Algérie et, prévu par l'article

pourvoi des parties civiles ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur le pourvoi de l'accusé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en charge, la cour d'appel ne pouvait tenir cet indu non fondé sans constater la nécessité médicale de telles hospitalisations ; qu'ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que des articles L. 315-1° et R. 315-1 du Code de l'urbanisme, il résulte qu'il y a lotissement, et donc nécessité d'autorisation, dès que la division

1134 du code civil, ensemble l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, pour ordonner la démolition du garage, l'arrêt retient que, faute d'établir

prévalaient d'un arrêté autorisant le lotissement en date du 19 mai 1965 et de l'inexécution de certains travaux prescrits par cet acte interdisant toute mutation et donc la saisie des parcelles en vertu de l'article

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la division en deux lots d'une propriété ne constitue pas une opération de lotissement au sens de l'article