1134 et 1843 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé

économique et sociale de sa filiale entraînant « une perte totale d'autonomie économique » de cette dernière, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article

1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du code civil, ensemble les articles L.1222-1 et L.1231-1 du code du travail ; 3.

L'article L. 1221-14 a été créé par le I du premier de ces textes.

étaient réalisables compte tenu de la politique commerciale d'éviction du client Alstom ainsi pratiquée par l'entreprise, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles

Le jugement doit être infirmé de ce chef. » 1°) alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 1221-1 que l'existence d'un contrat de travail suppose une relation de subordination, l'activité salariée

de Mme X... et qu'elle avait donc reçu l'imprimé de déclaration unique d'embauche transmis par l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; que les griefs manquent en fait ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1221-14 du code de

X... ne constituait qu'une simple modification de ses conditions de travail, la cour d'appel a, là encore, privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1231-1

comportant un écart de 58 000 euros par rapport à la comptabilité de l'entreprise, et de clôturer les comptes en laissant subsister cet écart ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles

faire souscrire des contrats de capitalisation, du 1er avril 2003 au 21 juin 2004, sans manquer à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail en violation des articles

Il résulte de l'article 67, IV de la loi du 17 décembre 2008 selon lequel l'ONIAM se substitue à l'EFS dans les procédures tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L 1221-14 du Code

X... de sa demande en paiement de rappel de salaire et d'indemnité, Aux motifs que « selon l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte

L. 121-1 du code du travail, recodifié sous l'article L. 1221-1 du code du travail, et de celles de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en décidant qu'elle était l'employeur de fait de Mme X... dès

1315 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté que Mme X... , laquelle était

X..., la cour d'appel, qui a omis de rechercher comme elle y était invitée si un tel contrat existait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 241-13

les faits, établi des devis puis présenté, négocié et conclu différents contrats d'assurance pour le compte de la société Generali, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... caractéristique d'un lien de subordination juridique ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3° / que dans ses écritures, l'association

intentionnel, constituait un manquement fautif de la salariée au regard de ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

. de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles