X... injectait entre 2006 et 2012 dans les comptes de la société des fonds provenant d'une donation de Mme D... et également de ses comptes bancaires, pour un montant de l'ordre de 338 650 euros ; que

de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société

Saumon PC ; que le 16 juillet 1990, était créée la société anonyme Parfums de Capucine ayant son siège social à Paris, 18, rue des Capucines, lieu d'exploitation d'un magasin de parfumerie, Christine

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à l'ordre public ; que compte tenu de la relaxe partielle, Chantal X... et Guy Y... sont condamnés chacun à une peine de 8 mois d'emprisonnement ; "alors qu'en s'abstenant de motiver spécialement la

dans le but de mettre obstacle à l'exécution des lois ou des actes de l'autorité publique ; qu'en retenant que le prévenu s'était rebellé face aux forces de l'ordre sans constater que la confusion qui

ou du crédit social pour les différents concours ou engagements bancaires apportés à des sociétés qu'ils contrôlaient ou dans lesquelles ils étaient intéressés, Christian X... et André Z..., du chef de

à la règle de non-publicité des débats posée à l'article 296 ter du code des marchés publics ; ""- la tenue d'une commission commune d'attribution des marchés publics, à l'initiative de Marc X... a

d'une fausse alarme ; que dans ces conditions, en retenant Christian X..., responsable d'exploitation de la centrale opérationnelle de la société CET, et qui a sous ses ordres le préposé Y..., dans les

de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour

public qui peut être soulevé à tout moment de la procédure en cas de poursuites successives, y compris pour la première fois en cause d'appel ; qu'en l'espèce, la société [1] faisait valoir que le principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique définissent les conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux publics exercent leurs fonctions, moyennant émoluments forfaitaires

Philippe, - LA SOCIETE TRANSLOCATION 62, - LA SOCIETE BOULOGNE ESPANA TRANSPORTES, contre les arrêts n° 1808, 1809 et 1810 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du

Jamet Normandie) ; sans autre précision, cependant que seuls pouvaient être poursuivis des faits postérieurs au 1er juin 1988; que la prescription étant l'ordre public, les juges du fond étaient

[N] des faits de diffamation publique commis à l'encontre de M.

Gironde-Landes, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la Fédération confédérée FO métallurgie FO métaux, dont le siège est [Adresse 9], 6°/ à la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1994, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 25

d'abus de biens sociaux que l'usage des biens contraires à 'l'intérêt de la société ; qu'une simple abstention ne saurait être constitutive d'un usage des biens d'une société ; que la vente de matériel

sur l'honneur de la sous-traitante, non-datée, ne pouvant suppléer une attestation des organismes sociaux, il est établi que le PDG, en sa qualité de représentant d'Air France, a commis pour son compte