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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722decd5801467740283e
26 juin 1997
X... et chacune de ces sociétés et qu'il convenait, en conséquence, de dire quels étaient les contrats qui avaient régi les relations de travail du salarié, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt précité du
613721c6cd580146773f725d
2 juillet 1992
X... devait porter la responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, qu'en outre, la seule référence à l'attitude "trop
cr
613726a0cd5801467742727d
4 avril 2007
le studio parisien de celle-ci où Shirley séjournait ; que le fait que Jean X... était encore marié à cette époque et vivait une partie de la semaine à Autrans n'ôte pas le caractère stable de sa relation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00685
16 mai 2018
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10136
9 février 2022
impossible la continuation du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, quand il résulte de ces constatations que la lettre de licenciement énonçait comme motif de rupture des actes de défiance de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02477
21 novembre 2012
X... étaient constitutifs d'une faute grave dès lors qu'ils traduisaient un abus incontestable d'autorité sans lien avec une volonté d'exécution loyale du contrat de travail sans constater qu'ils rendaient
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00068
17 janvier 2018
à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité ou en remplacement de salariées ; que la relation de travail s'est poursuivie à compter du 1er janvier 2007 par contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02226
10 décembre 2014
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise.
61372433cd580146774137de
6 avril 2004
; 4 / qu'après avoir constaté que le licenciement, motivé par un refus obéissance et par une attitude hautaine à l'égard des collègues de travail, était intervenu deux mois après qu'une décision de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01331
7 juillet 2016
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; aussi les premiers juges doivent-ils être approuvés d'avoir décidé que le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01129
1 juillet 2015
; 3°/ qu'un fait antérieur de deux mois à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être pris en considération que dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou réitéré dans
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01280
22 juin 2016
long processus de dégradation de la relation de travail, au cours duquel il avait proclamé « je ne changerai pas », il a lui-même rendu impossible son maintien dans l'entreprise en ignorant les instructions
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00726
2 avril 2014
; Mais attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10903
26 octobre 2016
la poursuite de nos relations contractuelles.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10554
3 mai 2018
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; il appartient à l'employeur qui l'invoque de la prouver
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01276
31 mai 2011
; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait qu'elle avait été dans l'impossibilité de mettre en oeuvre les mesures de réduction du temps de travail décidées le 20 septembre 2007 avant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100638
16 juin 2011
Z...; qu'il résulte de ce courrier que l'épouse a été à l'origine de divers incidents rendant impossible le maintien de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02224
16 décembre 2015
ou des relations de travail d'un importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (même pendant le préavis), l'employeur devant en rapporter la preuve s'il l'invoque pour
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00226
26 février 2020
relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01337
10 juillet 2013
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que sa preuve incombe à l'employeur ; que la teneur de
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