AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d2cd58014677420c5c
23 novembre 1994
23 novembre 1994
Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a refusé de faire droit aux conclusions déposées dans l'intérêt de l'accusée, et tendant à une nouvelle audition
Source officiellePage 9 sur 652
cr
PARIS en date du 28 mai 1991 qui, dans une information suiviec/Jean Z
61372587cd5801467741e81a
30 novembre 1992
30 novembre 1992
de la partie civile au cours de l'instruction ; "aux motifs que l'absence d'audition de la partie civile en cours d'information, ne saurait constituer une cause de nullité de l'ordonnance de non-lieu
Source officielle