En outre, lorsque cet avancement ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement normal dans l'ancien emploi, l'intéressé conservera dans son nouvel échelon de majoration

égal ou à défaut immédiatement supérieur et que l'ancienneté reprise dans le nouvel échelon devait être celle acquise dans l'ancien ; que même si les salariés alors en place ont bénéficié de cette reprise

ancienneté supérieure à vingt-neuf ans à cette date, - à compter du 1er janvier 2014, du grade 2600, échelon 1, niveau MED + 759, coefficient 1704,0 « ancienneté trente ans et plus », compte de son ancienneté

correspondant à la médaille «échelon vermeil».

Elle était classée niveau IV, échelon 3 depuis le 1er mars 2006, et a été classée au niveau V, échelon 1, le 29 janvier 2010 avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.

d'échelon était pour partie lié à l'ancienneté ; que cependant, la rénovation de la convention collective a entendu modifier ce dispositif en profondeur ; que l'avenant 25 mars 2002 a en effet remplacé

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M.

dans les échelons au sein de la même catégorie tous les trois ans, ce qui tend à démontrer que le critère retenu pour l'avancement est donc l'ancienneté et non le choix, argument que vient conforter l'alinéa

1 et 2 tant pour les anciens salariés que pour les nouveaux embauchés de sorte que les anciens salariés qui se trouvaient aux échelles et 2 ont été immédiatement reclassés à effet du 1er juin 2006 à l'échelle

conventionnel automatique à l'ancienneté de 2 % par an dans la limite de 40 % du salaire, soit 20 échelons de 2 % (article 29a), d'un avancement supplémentaire de 2 % par an, en fonction de l'appréciation

Mme Y... et 4 autres salariés devaient bénéficier d'un avancement d'échelon correspondant à 4 % du salaire d'embauche et condamner la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est

statutairement prévu à l'ancienneté est une sanction disciplinaire au sens du premier des textes susvisés, il n'en est pas de même du refus de l'employeur de faire bénéficier un salarié d'un avancement

M... 18 ans d'ancienneté mécanicien APR 3 au salaire de 1.756,0 euros ; que parmi les trois autres salariés "anciens" toujours classés APR 2, se trouvent M.

est déterminé par leur position sur la grille qu'ils occupent au 30 juin 2003 ; l'ancienneté résulte donc de l'addition de la durée de tous les échelons, du 1er échelon jusqu'à l'échelon occupé par le

Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient » ; que le protocole

an » ; qu'ainsi, les échelons d'avancement conventionnel étaient acquis par principe en fonction de l'ancienneté, des échelons d'avancement conventionnel qualifiés de supplémentaires pouvant éventuellement

points à l'ancien, un complément de points de compétence pouvant éventuellement être alloué au salarié pour que ce niveau soit atteint ; qu'en affirmant que les échelons auquel les salariés avaient droit

échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base d'un nouveau salaire de titularisation ; que par contre, les échelons au

qualité de responsable réception à compter du 28 février 1989 ; qu'il a donné sa démission le 19 juin 1998 ; que, soutenant notamment qu'il aurait dû être classé à compter du 6 mars 1995 au niveau VI 2e échelon

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M.