Le dossier de souscription établi par la société Gesdom et signé par Mme [R] s'analyse en un contrat visant un objectif unique d'ordre fiscal, à savoir permettre un avantage fiscal sous la forme d'une

connaissance des préoccupations des époux [I] en terme de défiscalisation, notamment par le recours au dispositif "[C]", et que les biens objets de la donation du 26 mai 2014 relevaient d'avantages

dont ils ont fait l'objet alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son devoir de conseil le banquier qui présente à son client un investissement en vue de bénéficier d'un avantage fiscal, sans information

l'arrêt énonce, notamment, que la banque ne peut valablement alléguer une éventuelle ratification de l'acte par les emprunteurs, en faisant valoir qu'ils ont pris possession du bien, bénéficié des avantages

; qu'en tenant pour établi que la société IFB France n'aurait pas informé M. et Mme [O] des conditions dont dépendait le bénéfice des avantages fiscaux prévus par la loi dite « De Robien »,

Sur le moyen du pourvoi n° P 23-13.513, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande formée au titre de la perte d'avantages fiscaux Enoncé du moyen 10.

aurait dû créer un comité interentreprises conformément aux dispositions de l'article R. 432-9 du Code du travail, devenu l'article R. 432-8, et qu'en les accueillant dans sa cantine, qui bénéficiait d'avantages

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux Y... ne pouvaient, à défaut d'acquisition, bénéficier de l'avantage

.- X... avaient reçu les fonds, pris possession du bien, bénéficié des avantages fiscaux, perçu les loyers et commencé à rembourser l'emprunt, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans avoir à procéder

il n'en demeure pas moins qu'ils avaient, comme le constate la cour d'appel, demandé sans ambiguïté le déblocage des fonds par un ordre exprès adressé à l'établissement bancaire afin de bénéficier d'avantages

économique n'était pas essentielle pour eux, sans répondre au moyen tiré de ce qu'ils n'avaient pas pu bénéficier en l'espèce de l'avantage fiscal recherché en raison de la rentabilité trop faible de

en qualité de loueur en meublé professionnel, dans le cadre du montage conçu et mis en oeuvre par la société APOLLONIA, non pas pour exercer cette activité mais dans le seul but de bénéficier des avantages

en raison de la non-déductibilité des cotisations afférentes au contrat considérées comme avantage en nature contrairement à ce qui avait été prévu, la société Emporte pièce X..., Mme Y... et M.

qu'en refusant aux époux X...toute indemnisation au titre de la perte du crédit d'impôt auquel ils auraient pu prétendre sans la faute des consorts Y... au motif qu'il n'était pas certain que cet avantage

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que M. et Mme X... reconnaissaient qu'ils n'ignoraient pas les dispositions fiscales

et d'aucune erreur ; que c'est, au contraire, la salariée qui, par son sérieux et son extrême probité, a attiré l'attention de son employeur sur l'impossibilité, pour ce client, de bénéficier des avantages

AVAIT ADMIS A LA SUITE DE L'EXPANSION DE L'EXPLOITATION DE L'INTERESSE, ET QUE D'AILLEURS CE DEFICIT N'A ETE QUE TEMPORAIRE, L'ANNEE SUIVANTE FAISANT EN EFFET APPARAITRE UN BENEFICE FISCAL DE 8720 FRANCS

accru l'actif du patrimoine de l'acquéreur, qui s'était enrichi de la propriété de l'appartement et du montant des loyers, et que le passif de son patrimoine avait également été diminué du fait des avantages

silence dolosif du vendeur, qu'il était « indiscutable » que sa conclusion avait été motivée par « les éléments avancés dans la plaquette de présentation » qui faisait « miroiter à l'acquéreur un avantage

la part de leur propre mandataire, pour paiement de la somme de 8 660 euros, comme de la part de l'acquéreur, qui alléguait un préjudice très important représentant, au titre de la seule perte de l'avantage