grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'article 10 de l'avenant

demandé aux locataires de payer un loyer sur la base de 144 francs le mètre carré de surface corrigée ; que le 5 mars 1986, cette société a conclu avec l'Etat une seconde convention, assortie d'un avenant

X... a formé un recours en révision contre cet arrêt ; Attendu que M.

à des contrats de travail ; "aux motifs que le tribunal a relevé que le contenu des avenants, dont la formulation était identique, avait été discuté lors de la réunion avec le conseil juridique de

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-39 du code de commerce ; Attendu que par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision

Les signataires de l'accord ont conclu trois avenants, les 4 mai 1995, 14 novembre 1995 et 20 octobre 2003, qui ont été étendus par arrêtés du 22 juillet 1996 pour les deux premiers et du 24 octobre 2008

Le tableau produit par la société IKKS montre au contraire que depuis la signature de l'avenant, le seuil de 25 % imposé par l'article L. 145-39 du code de commerce n'a pas été atteint avant l'année 2012

la partie civile, de ce que, pour l'application des contrats signés en décembre 1988, les prestations de back-up et de maintenance incluses dans les prix de location du matériel faisaient l'objet d'avenants

annuelle, à prendre en compte une période de variation de l'indice nécessairement supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision, que l'article 4 de l'avenant ne déroge à la clause d'indexation

Ce salaire net minimum sera régulièrement revalorisé suite aux révisions générales appliquées dans l'entreprise" et en son article Vll "après signature du présent avenant, Carto Rhin s'engage à régulariser

des comptes annuels pour une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation trois mois avant la date de clôture de l'exercice, toute interruption de mission en cours

des comptes annuels pour une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation trois mois avant la date de clôture de l'exercice, toute interruption de mission en cours

des comptes annuels pour une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation trois mois avant la date de clôture de l'exercice, toute interruption de mission en cours

X... déclare, par la signature du présent contrat, abandonner tous les droits découlant des contrats, avenants ou lettres précédents, à l'exception des points a et c de l'accord particulier du 13 juin

de préretraite à la charge de la CIWLT, l'application des chapitres V, VI et VII ci-dessus sera suspendue et les parties conviennent d'engager de nouvelles discussions pour apporter au présent avenant

OCDL, et à la société Locosa, sous condition suspensive de la purge du droit de préemption urbain, une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terre, ont, en 2006, assigné ces sociétés en rescision

titre du préjudice économique ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté au vu des justificatifs produits en particulier l'avis d'imposition 2002 que les revenus annuels du couple B... et Yvette Y..., avant

, pouvait dénoncer le "compromis de vente" à compter de la décision du conseil municipal approuvant ce projet de révision, qu' avant que cette décision soit prise, elle avait cessé de payer l'indemnité

M.M.J.F. a assigné la société Press-Service aux fins d'obtenir la révision du loyer principal à compter du 1er juin 1982 ; Attendu que la S.C.I.

du 7 septembre 2000, les parties ont intégré plusieurs autres lots à l'assiette du bail et modifié en conséquence le montant du loyer, l'augmentation intervenant par paliers ; que cet avenant reprenait