FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme E...

seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée ; qu'en choisissant de notifier à Monsieur

son pouvoir disciplinaire pour le comportement reproché à Mme X... durant la totalité du mois de juin 1985 ; qu'ayant relevé en outre, que la société Petercem ne fournissait aucun élément précis sur l'activité

son pouvoir disciplinaire et ne peut pas re-sanctionner M.

du 4 janvier 2013 ; qu'en statuant ainsi lorsque la salariée n'avait jamais contesté que de nouveaux faits se soient produits depuis l'avertissement ni invoqué l'épuisement du pouvoir

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Compte tenu de ces manquements et après avoir pris en compte votre absence d'antécédent en matière disciplinaire, nous vous notifions par la présente un avertissement qui sera versé à votre dossier.

Y... avait déjà sanctionné l'utilisation du portable et ainsi épuisé son pouvoir disciplinaire ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le conseil a écarté ce grief ; que, sur l'abandon de poste le

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

que le pouvoir disciplinaire de l'employeur concernant le grief était épuisé ; qu'en revanche, il apparaît qu'en juin 2007, une cliente, Mme B..., avait réservé et payé un acompte pour l'occupation complète

pour des faits à l'égard desquels il a épuisé son pouvoir disciplinaire ; que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a affirmé, par motifs

du 26 novembre 2012 de sorte que la société a épuisé son pouvoir disciplinaire à cet égard ; que concernant la réservation de monsieur D... en date du 16 novembre 2012 , ces faits sont antérieurs à l'avertissement

son pouvoir disciplinaire concernant ces faits", de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, cependant que ledit courrier du 29 août 2018 ne mentionnait

[M] » ; que lorsque le chef d'entreprise, le 22 septembre 2011, a notifié le premier avertissement, il avait connaissance du courriel du 22 avril 2011 ; qu'en se bornant néanmoins à ne notifier qu'un avertissement

, que l'employeur, ne visant dans la lettre de licenciement aucun fait postérieur au 1er octobre 2009, avait nécessairement épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait prononcer un licenciement

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11451 F-D Pourvoi n° F 17-26.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X... portés à la connaissance de l'employeur postérieurement aux avertissements des 27 février et 3 mars 2009, qui avaient épuisé son pouvoir disciplinaire, le licenciement du salarié est dépourvu de cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de préparation aux carrières sociales (APCS), dont le siège social est sis à Rennes (Ille-et-Vilaine

son pouvoir disciplinaire à leur égard ; qu'il s'agit donc d'un licenciement disciplinaire, sanctionnant le comportement antérieur du salarié que l'employeur a considéré comme fautif ; qu'aucune sanction

son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer d'autres sanctions, sauf pour des faits nouveaux ; que le tribunal a relevé que "le 31 juillet 2009, Mme X... s'était vue déchargée des nouvelles fonctions