à la représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidats.

Y..., F..., C..., X..., Z... et E..., candidats de la liste "Patrons indépendants", dont M.

Z..., D..., E..., A... et de Mme I..., candidats de la liste "Patrons indépendants", dont M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 96-60.383, T 96-60.384, J 96-60.385, J 96-60.386 et W 96-60.387 ; Sur le moyen unique

Duval, président de l'association "Le Château d'Abondant", fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dreux, 3 octobre 1997) d'avoir annulé les élections de la délégation unique du personnel

Jany Y..., domicilié [...]                                         , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

C... invoquait l'irrégularité, au regard de l'article L. 2314-30 du code du travail, de la candidature unique de ces élus présentée par le syndicat CGT.

de nuit pour lequel elle n'était pas volontaire ; que le 3 novembre 1989, elle a été présentée par le syndicat CGT comme candidate titulaire aux élections des délégués du personnel fixées au 14 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat autonome du personnel de la SANEF (SAPS), affilié à la

S... figurant en première position sur la liste de candidatures, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-32 du code du travail ; Mais attendu que la constatation par le juge, après l'élection

chaque agence pourraient être choisis dans n'importe quelle autre agence ; 2 / d'autre part, que, comme le faisait valoir l'exposante, la modalité selon laquelle les salariés doivent poser leur candidature

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., désignée le 16 septembre 1996 à la société Orly restauration par le syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mai 2003 ), que M.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

D... ont été convoqués devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics. 6.

Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, l'avis écrit de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

à la rétrocession des biens en cause à la suite d'un courrier que la Safer leur avait adressé le 5 janvier 1978, leur demandant de lui retourner deux fiches de candidature afin de "permettre, le moment