victime d'un accident mortel du travail le 6 février 1997 ; que par arrêt du 7 mai 2001, devenu irrévocable, la cour d'appel a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et fixé la majoration de la rente

l'arrêté du 12 octobre 1994, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation du premier de ces textes et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, s'agissant du capital

d'appel ne pouvait limiter, le montant de la déduction à opérer au titre de cette créance aux seules indemnités journalières servies jusqu'au 19 octobre 1983, date de la consolidation retenue et au capital

Y... et Z... et de l'assureur, les deux tiers de cette somme, soit 1 928 059,42 euros, la créance des tiers payeurs absorbait la totalité de ce préjudice soumis à recours, hors le reliquat d'un capital

jusqu'à la décision définitive sur la responsabilité du tiers dans l'accident et rejeté le recours de l'employeur en ce qu'il conteste l'inscription dans les résultats statistiques de l'année 1990 du capital

X... soutenant que l'organisme social, pour le calcul du capital représentatif de la rente allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne, avait adopté un taux de franc de rente différent de celui

et une rente annuelle de 480 000 francs à compter de la date de son arrêt ; "alors que la réparation ne peut excéder la mesure du dommage ; que la cour d'appel, qui n'a pas indiqué le montant du capital

COMPLEMENTAIRE CALCULEE APRES DEDUCTION DE CELLES-CI, COMPTE TENU DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR ELLE ET DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, DESTINEES A LA REPARER PARTIELLEMENT, EN CE COMPRIS LE CAPITAL

recours exercées par la caisse, Betron s'était libéré à due concurrence de sa dette envers la caisse et alors, d'autre part, que la caisse ne pouvait exiger du tiers responsable le versement anticipé du capital

QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE, POUR VEREFIER SI LE RISQUE ETAIT COUVERT DANS LA MESURE PRESCRITE, DES INDEMNITES VERSEES PAR LA COMPAGNIE LA FONCIERE ET PAR LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ET DU CAPITAL

complémentaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) se vit allouer une somme en capital représentant les arrérages échus et à échoir de la rente invalidité ; que

survivant a été attribuée à celle-ci ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la Commission nationale technique d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte du capital

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, la Caisse régionale d'assurance maladie ayant inclus dans le compte employeur de la société Préfaest de l'année 1994 le capital

attribuée à celui-ci a été fixé à 7 %; que, sur son recours, ce taux a été porté à 10 %; que la caisse régionale d'assurance maladie a porté au compte de l'employeur, pour les années 1993 et 1994, le capital

incapacités de droit commun", a déduit, ensuite, de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, au titre du préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les arrérages et le capital

représentatif réévalué de la rente accident du travail servie par cette caisse ; Qu'en statuant ainsi, sans justifier la non déduction des arrérages de la rente servie à Mme Z... par la Caisse, échus

temporaire, de la perte de salaires durant l'incapacité temporaire, de l'incapacité permanente partielle et du préjudice professionnel, le montant des indemnités journalières, ainsi que les arrérages et le capital

pas de versement de rente ni de capital rente en faveur de celui-ci par la caisse, ce dont il s'évinçait qu'en l'absence de toute rente accident du travail, l'éventuelle majoration de cotisation ne pouvait

qu'il suit : - frais médicaux, pharmaceutique et d'hospitalisations 197 282,00 F - ITT du 20 mars 1985 au 20 juin 1986 137 618,25 F - ITP du 21 juin 1986 au 20 septembre 1986 14 225,10 F - capital

... a dès lors formé une nouvelle demande en complément d'indemnisation ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la décision de la commission du 24 novembre 2006 déduit le capital