d'un mandat d'arrêt délivré par un juge du district Est de New-York aux fins de poursuites pénales du chef de blanchiment, M.

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 695 et 696 du code de

ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la

le caractère exécutoire de la décision ; Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande tendant à constater que le jugement n'étant pas assorti de l'exécution provisoire, aucune mesure d'exécution

ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; qu'il s'en déduit que le juge de l'exécution ne peut connaître des demandes

de la décision servant de fondement aux poursuites, qui n'y était pas prévue, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.131-4 et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

explicitement relatés dans les procès-verbaux servant de fondement aux poursuites ; que le moyen sera rejeté ; "aux motifs adoptés que, sur la citation, il apparaît que les termes de la citation sont

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

d'un titre exécutoire peut être poursuivie pendant dix ans à compter du jugement qui sert de titre au créancier poursuivant ; qu'aucune exception n'est prévue en cas de condamnation judiciaire d'un débiteur

Abdellah X... devant un juge de l'exécution pour voir annuler la procédure de vente sur adjudication ; que l'arrêt ayant rejeté leurs demandes a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation au motif

judiciaires qui avaient reconnu la validité du titre servant de fondement aux poursuites ayant abouti à la vente immobilière et ayant fixé le montant de la créance ; que ces décisions avaient autorité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de l'étang de Berre Est (la banque) a engagé des poursuites de

pas nullité du contrat, ce dont il résultait que le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites était valable, la cour d'appel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le

le droit en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et des principes du droit international régissant l'immunité d'exécution des Etats ; 2°/ en relevant

de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué, la poursuite aux fins de saisie immobilière ne pouvant

de l'Exécution une décision de condamnation de ce chef au titre d'une maladie professionnelle, que l'arrêt du 3 mai 2001 sur lequel était fondé cette demande avait dit que le caractère professionnel de

[M] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée totale de la saisie-attribution ; Mais attendu que si le juge de l'exécution ne peut remettre en cause le titre exécutoire servant de

par la Cour de cassation qui a jugé que, les documents ayant été saisis en exécution d'une commission rogatoire dont la légalité n'est pas contestée, aucune conséquence ne saurait être tirée de décisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le