SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

retenu par les premiers juges et non visé par la citation, dans des conditions respectant le principe du contradictoire et l'équilibre des débats, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres

dont l'arrêt indique de façon parfaitement contradictoire qu'elle porte sur la mise en place d'un comité d'établissement, la chambre d'accusation, qui, pour confirmer le non-lieu du chef de faux en écritures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

valable de non-comparution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors qu'en tout état de cause tout accusé doit pouvoir bénéficier du droit à se défendre lui-même ou avec l'assistance

lui, est la seule connue des centrales d'achats françaises ; "qu'il est également établi que Rolf Y... n'a aucun lien de subordination envers la Société Rhona et qu'il prend seul toutes les décisions

à l'encontre de la décision déférée ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence d'annuler la décision déférée ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

écarter la constitution du délit d'abus de confiance, l'arrêt attaqué se contente de relever qu'il était « dans des conditions et limites non précisées contractuellement, toléré que la carte soit utilisée

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893 et 894 du code civil ; 4°/ qu'en se fondant sur une attestation de G...

CATHALA, président Arrêt n° 896 FS-D Pourvoi n° P 17-28.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ludovic X..., demeurant ...

contradictoire du jugement du 16 décembre 1998 ; qu'en effet, Roger A... a contradictoirement connu la date de l'examen au fond (26 janvier 1998) telle qu'énoncée par jugement du 25 mai 1997 ; qu'il a

Il a indiqué qu'il ferait nommer A..., expert-comptable à Saint Brieuc non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel.

son origine ; que dans le cadre d'une vente portant sur un nombre aussi important de véhicules compte tenu des conditions dans lesquelles se déroulent de telles ventes, ouvertes à des non professionnels

des gants, il ne lui a pas été attribué de lunettes de protection ou de masque ; et que les déclarations contradictoires des différents agents, sur le caractère systématique ou non de la remise de lunettes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mai 2004), que sur