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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3609ba5988459c58b5c
28 juin 1983
UN CERTAIN NOMBRE DE BILLETS A ORDRE PORTANT UN AVAL SIGNE PAR M B... ; QUE CE DERNIER, POURSUIVI SUR LE FONDEMENT DE CET AVAL PAR MME C..., SE PREVALUT D'UNE DELIBERATION PRISE PAR LUI-MEME ET MME
civ1
60794c579ba5988459c454e3
11 décembre 1990
; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui, pour écarter la nullité du cautionnement fondée sur l'erreur, retient que les cautions n'établissent pas qu'elles ignoraient la situation de la société débitrice
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00326
7 mars 2019
à ordre : 1) contreviennent-ils aux dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en distinguant les différentes règles du cautionnement applicables à l'aval alors
6079d3e59ba5988459c59ac8
26 octobre 1999
Sur le second moyen ; Vu les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10379
4 juillet 2018
les intimés, le billet à ordre litigieux n'a pas fait l'objet d'une contrepassation ; qu'en effet, la banque justifie avoir inscrit cet effet impayé sur un compte interne, dénommé « compte contentieux
6137250ccd5801467741a8bc
5 juin 2007
moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 30 octobre 2002, M. et Mme X... se sont portés avalistes d'un billet
soc
6079b1019ba5988459c50f6e
19 novembre 1986
X... du paiement de la part rémissible des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale par la société TPAM dont il s'était porté caution, alors, d'une part,
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00855
6 octobre 2009
X... était alors le représentant légal, un prêt de 122 000 euros d'une durée de 12 mois, utilisable par émission de billets à ordre ; que par actes des 1er mars 2002 et 30 mai 2002, M. et Mme X... se sont
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10154
24 mars 2021
à ordre de 25 000 € consenti depuis octobre 2011 à la Sarl et régulièrement renouvelé ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00521
27 mai 2014
Jean et Dominique X..., ses dirigeants, se sont rendus cautions, chacun à concurrence de 130 000 euros ; que ceux-ci se sont par ailleurs portés avalistes d'un billet à ordre d'un montant de 112 500 euros
61372515cd5801467741ad44
30 octobre 2007
X... et Mme Y... se sont portés cautions ; qu'à la suite de la défaillance de la société Les Remparts, la banque a mis en demeure les cautions d'exécuter leurs engagements puis a déposé une requête en
6079d3649ba5988459c58d09
21 novembre 1984
EN REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LA SOMME DE 123.100 FRANCS, CETTE CREANCE ETANT COMPOSEE, POUR UN MONTANT DE 50.000 FRANCS, DE BILLETS A ORDRE POUR LESQUELS M. A. X...
6079b1699ba5988459c520f6
20 janvier 1994
ensemble les articles 130, 151, alinéa 1er, 185 et 187 du Code de commerce ; Attendu qu'une contrainte peut être valablement délivrée, en application du premier de ces textes, à l'encontre de la caution
6137237ccd5801467740a619
10 octobre 2000
à ordre au bénéfice de la banque Hervet ; que sur cet effet Mme X... a également signé une mention d'aval ; que la société Carly ayant été déclarée en redressement judiciaire, la banque a assigné Mme
cr
613725bdcd580146774202b0
16 juin 1999
(Saint Jorioz) à la fin du salon de Cannes ; un chèque de caution de 36 000 francs devra être remis à M.
6079434e9ba5988459c41e6b
12 avril 1976
UN CREDIT DE 99 000 FRANCS EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN SALON DE COIFFURE ; QUE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DITE (DITE CNME) A DONNE SON AVAL AU BILLET A ORDRE SIGNE PAR DAME X..., QUE
ECLI:FR:CCASS:2015:C100052
15 janvier 2015
Sur le premier moyen : Vu les articles 58, 115 et 901 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...s'est portée caution
é les demandes de la banquec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00030
10 janvier 2012
X... s'est rendu caution envers la Société générale (la banque) des engagements de la société Bertrand de Tavernay ; que le 31 octobre 2006 il a également avalisé un billet à ordre tiré par cette société
6137209ccd580146773ec642
9 février 1970
DATANT DU 2 OCTOBRE 1954, LA NAISSANCE DU PRIVILEGE SPECIAL DONT AURAIT ETE PRIVEE LA CAUTION, A SUPPOSER QUE CELUI-CI SOIT JAMAIS NE, SERAIT NECESSAIREMENT POSTERIEURE A LA DATE DU CAUTIONNEMENT ;
6137209ccd580146773ec645
DATANT DU 11 OCTOBRE 1954, LA NAISSANCE DU PRIVILEGE SPECIAL, DONT AURAIT ETE PRIVEE LA CAUTION, A SUPPOSER QUE CELUI-CI SOIT JAMAIS NE, SERAIT NECESSAIREMENT POSTERIEURE A LA DATE DU CAUTIONNEMENT ;
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