d'inscription au service de téléphonie "FIXE PRO" que des conditions générales d'inscription au service internet haut débit ; qu'il est par ailleurs acquis aux débats, qu'aucune demande écrite de changement

s'expliquer sur ce moyen, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de plus, le grief de déclaration tardive de changement de domicile n'était formulé par la société LTM qu'en

de l'enfant ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1181, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que le juge initialement saisi d'une demande d'assistance éducative, s'il a, en cas de changement

FAVEUR UNE PRESOMPTION D'IDONEITE ET ECHAPPAIT A TOUT CONTROLE JUDICIAIRE, ET QUE LES DISPOSITIONS LIMITATIVES DE L'ARTICLE 289 SUSVISE N'AUTORISENT PAS LA RADIATION D'UN JURE AU SEUL MOTIF QU'IL A CHANGE

renonciation expresse et par écrit, a méconnu les stipulations du bail et violé l'article 1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, relevant que le changement

D'ADRESSE PUISQUE L'HUISSIER S'ETAIT UTILEMENT ADRESSE A SON NOUVEAU DOMICILE LE 23 JUILLET 1966, QUE LA REMISE DE LA CARTE GRISE A L'HUISSIER PROUVAIT QUE LE VEHICULE ETAIT TOUJOURS EN POSSESSION DU

salarié déclaré inapte à reprendre le poste qu'il occupait précédemment un reclassement dans des postes qui impliqueraient, pour être compatibles avec les prescriptions du médecin du travail, un changement

1993 par la Commission nationale technique (section handicapés adultes), au profit : 1°/ de la COTOREP du Loiret, dont le siège est ..., 2°/ de M. le président du conseil général du Loiret, domicilié

l'arrêt attaqué a dénaturé ces conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. de Y... ne justifiait pas que l'usage d'un fauteuil roulant exigeait un changement

la cour d'appel qui a relevé que l'employeur, bien qu'il disposât d'un grand réseau d'agences, s'est borné à proposer au salarié un seul poste correspondant à ses aptitudes mais qui nécessitait un changement

du Code civil ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, le maintien de l'attribution de l'allocation de logement sociale, en cas de déménagement, est subordonné à la déclaration de changement

personne non dénommée, " pour démontrer la responsabilité pénale et civile de leur avocat dans des affaires devant des juges aux affaires familiales ayant entraîné des ordonnances contradictoires, des changements

professionnel, sans rechercher si la radiation de Mme X..., exerçant en son nom personnel, n'avait pas eu pour effet d'opérer un changement de domicile de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision

pouvoir remplir une activité, alors que le mari progressait dans sa carrière et dissimulait des ressources, que le raisonnement du premier juge fondé sur le partage par moitié du produit de la vente du domicile

, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE LA DECLARATION EXPRESSE PREVUE A L'ARTICLE 104 DU CODE CIVIL, IL NE POUVAIT PAS Y AVOIR EU DE CHANGEMENT DE DOMICILE, LA JURIDICTION

locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ; que le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement

122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'aux termes de l'article 11 de la convention collective applicable précitée, toute mutation entraînant un changement

E... et Mme P... étaient domiciliés fiscalement en Belgique, domiciliation que M.

I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dorothée X..., domiciliée

N'AVAIT JAMAIS AVISE LE SYNDIC D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE ET QUE L'ADRESSE PLACE DE L'AMITIE A DRANCY, PARAISSAIT ETRE CELLE D'UN MAGASIN EXPLOITE PAR DAME X... ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR