Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 novembre 2020), la société Muratello a réservé auprès de la société civile immobilière [Adresse 8] (la SCI) deux maisons en l'état futur d'achèvement dans un lotissement

18 novembre 2004), qu'en 1968 la société civile immobilière Lecourbe-Lourmel (la SCI), gérée par la société Cogedim Résidences, a confié la conception de la construction d'un immeuble vendu en l'état futur

peuvent être indemnisés ; qu'en se bornant à dire que le terrain de football ferait partie du territoire de chasse, à énoncer qu'il est géographiquement englobé dans ce territoire et n'est pas clôturé

TANT PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DETERMINEE APRES QU'AIENT ETE DEDUITES DU PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS PRESENTES ET FUTURES

, les créances garanties pouvant également être présentes ou futures, à condition d'être déterminables ; que l'article 2342 du code civil traite l'hypothèse du gage de choses fongibles, celles-ci pouvant

procédure subséquente; "aux motifs que conformément aux dispositions des articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, qui apprécie souverainement l'opportunité du choix

pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 14 novembre 1995), d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée pour l'Office national de la chasse

498 841,55 francs en réparation du préjudice patrimonial de sa fille mineure Anne-Victoria ; "aux motifs que "la question posée par le demandeur principal est de déterminer s'il existe un préjudice futur

que le jeune homme ne portât pas son casque ou ne l'eût pas efficacement attaché, le fait que ledit casque se soit détaché et ait suivi sa trajectoire propre pouvant parfaitement s'expliquer par le choc

A la suite d'un accident de chasse, M. P...

[P] la somme de 890 785,87 euros au titre d'une perte de gains professionnels futurs, déboutera M.

en conséquence de la liquidation de ses droits à retraite selon les dispositions prévues par le régime de retraite du personnel UAP ; qu'en rejetant la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose

le 29 août 1994, la cour d'appel a violé les articles 13, 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 ) que la vente, même conclue sous condition suspensive, est parfaite dès l'accord des parties sur la chose

recevable : Vu l'article 775 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1999), et les pièces produites, que par acte notarié du 12 avril 1991, la Société immobilière de la ville de Nice (SIVN) a vendu, en l'état futur

violation des articles 1351, 1382 et 1384 du Code civil, 3, 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose

conception, et de la société Les Nouveaux Constructeurs, maître d'oeuvre d'exécution, également assurée par la société Axa, fait édifier un immeuble dénommé "Cap Saint-Charles" qu'elle a vendu en l'état futur

l'article 1103 du Code civil, il ne pouvait y avoir d'ambiguïté sur la volonté de l'employeur à l'époque, qu'en admettant que les versements constituaient des avances remboursables sous condition d'un choix