Pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée le 12 juillet 2000, l'arrêt retient que le jugement du 4 avril 2008, devenu irrévocable, a dénié toute autorité de chose jugée à

prévu à l'article 460 du Code pénal ne peut exister que si la chose sciemment recelée a été enlevée, détournée ou obtenue à l'aide d'une action qualifiée crime ou délit ; qu'aucune mention du jugement

. ; qu'une flèche sur le croquis de l'expert donne à croire qu'il s'agirait d'un choc longitudinal plutôt que transversal ; que, d'autre part, Y... fait valoir que sa voiture ne comportait pas de butoirs

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à l'encontre de la société néerlandaise, alors : « 1°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet

X..., le tribunal s'est borné à énoncer, pour justifier son choix en faveur de l'offre de M.

ses enfants, traumatisés par le décès de leur fils et frère avant l'âge de deux ans, est en lien direct avec le décès de ce dernier et doit être indemnisé ; qu'en affirmant néanmoins que le choix

la mort sans intention de la donner, a prononcé sa mise en accusation et l'a envoyé devant la cour d'assises du Nord pour y être jugé ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information que le choc

d'avoir rejeté sa demande en restitution de la somme de 68 300 francs, payée pour l'achat du logiciel, alors, selon le pourvoi, que, s'il appartient à l'acheteur de prouver le défaut de conformité de la chose

jugée par une juridiction répressive ne s'attache qu'à la chose certainement jugée ; qu'en l'espèce, la clause d'exclusion de garantie mentionnait que n'étaient pas couverts les dommages subis par

de l'avoir déclaré irrecevable à agir à l'encontre de la société du Canal de Provence aux motifs qu'une transaction était intervenue entre les parties alors, selon le moyen, que le moyen tiré de la chose

P... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 6 octobre 2009, sa demande tendant à la condamnation

Y... devant le tribunal de commerce pour faire inscrire sa créance au passif de la liquidation des biens est passé en force de chose jugée et qui estime que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de cession d'une chose grevée d'une dette, la dette se transmet avec la chose lorsqu'elle lui est indissociablement

entre plusieurs alternatives ; que, dans l'affirmative, sa création qui traduit son choix est marquée par l'empreinte de sa personnalité et peut donc prétendre à la protection du droit des dessins et

Y... ne résultait pas de la violence du choc, mais du fait que M.

, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que le juge ne peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée attachée à une transaction ; que l'arrêt retient qu'il ressort de

Par arrêt du 17 mai 2018, la cour d'appel de Douai, statuant sur renvoi, a notamment rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée des jugements du conseil des prud'hommes de Lens

La société Rio Tinto France fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas chose jugée quant à l'objet de la présente instance au regard de l'arrêt du 26 juin 2014 de la cour d'appel de Versailles et de