30 janvier 1990, confié au groupement d'architectes Gautron, Nebot, Boreau (les architectes) la construction de cet établissement ; que le permis de construire a été accordé le 26 juin 1990 après classement

à payer la somme de 44 815,28 euros à titre de remboursement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence et la somme de 500 euros en exécution de la clause pénale.

Bernard Y..., de nationalité française, a été engagé en qualité de pilote par la société Air Afrique par contrat signé à Abidjan (Côte-d'Ivoire) le 9 juin 1969; que ce contrat comporte une clause prévoyant

que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que la clause

euros, cette restitution devant intervenir au prorata des droits des bénéficiaires dans le capital de la société » alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'interpréter tout acte ambigu, imprécis

ainsi que sur le principe d'une rétrocession aux expropriés d'une superficie de 2 200 mètres carrés ; que cette rétrocession a été réalisée par acte authentique des 11 et 17 décembre 1980 contenant une clause

lettres de Mme X... des 4 et 12 décembre 1987, rédigées en style courant, bien que dépourvues de précision juridique, étaient exemptes d'ambiguïté sur les intentions de cette personne de bénéficier de la clause

X... auraient atteint les quotas, prive derechef sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'à supposer même que les clauses du

D... avait établi, le 12 novembre 1954, un règlement de copropriété incomplet; qu'elle a relevé de même, dans la clause de désignation figurant dans l'acte contemporain du 8 décembre 1954 que M.

obscures et ambiguës, il n'est toutefois pas permis au juge d'écarter l'application des clauses statutaires, dès lors que celles-ci apparaissent claires et précises ; que le seul fait qu'une clause entraîne

reproches formulés" (p. 5, dernier alinéa) ; 2 / que viole derechef l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme que "les autres témoignages produits sont, soit imprécis

parts sociales fut établie le 9 juillet 1968 ; que, ce même jour, les seuls époux Z... s'engagèrent à verser à l'intermédiaire une somme de 37000 francs et signèrent un "bon de commission", dont une clause

administratives générales, au lieu, en l'état des stipulations imprécises de l'article 8-3 du cahier des clauses administratives particulières, de rechercher, par confrontation et analyse des termes respectifs

l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que les clauses

les prévenues coupables d'abus de faiblesse et les a condamnées chacune à une peine d'emprisonnement et d'amende ; " aux motifs qu'il résulte du certificat médical établi par le médecin traitant de Claude

qu'il appartenait à la cour d'appel de ne pas s'arrêter au sens littéral des termes, de donner à la lettre de licenciement un sens dans lequel elle pouvait avoir quelque effet et d'interpréter les clauses

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles et infractions à la réglementation

Z... et débouté en conséquence les appelants à titre incident de leurs prétentions ; " aux motifs que la collision a eu pour conséquence d'importants dégâts matériels mais que le fait que Marie-Claude