applicable en vertu des dispositions des articles 844 alinéa 2 du Code général des impôts et 1702 bis du même code, lorsque plusieurs inscriptions sont requises, ensemble, pour la conservation d'une même

général des impôts doit, à peine de nullité, mentionner l'article 1840 G ter du même code, seul article à prévoir la déchéance dont s'agit et à en fixer les conséquences ; qu'en l'espèce, il est constant

5 de l'annexe IV du code général des impôts vaut décision implicite d'exonération dont l'employeur est fondé à se prévaloir jusqu'à la notification par cet organisme d'une décision contraire ; qu'en l'espèce

à fin de plafonnement éventuel de l'impôt de solidarité sur la fortune, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte du rapprochement entre les articles 1er, 92 et 92 B du Code général des impôts

instance pour contester le redressement au motif que les articles 719 et 720 du Code général des impôts étaient inapplicables en l'espèce ; que sa demande ayant été rejetée, il a fait appel du jugement

, 27 février 1997), que Mme de Y... qui a acquis un appartement en s'engageant à l'affecter à l'habitation a bénéficié du taux réduit des droits de mutation prévu par l'article 710 du Code général des

immatriculée au Liechtenstein, est propriétaire d'un immeuble en France et redevable de la taxe visée à l'article 990 D du code général des impôts ; que l'administration fiscale lui a notifié une proposition

que de 1993 à 1996, la société SCIR Normandie a procédé à diverses ventes de logements neufs ; que ces actes n'ont pas été soumis à la taxe de publicité foncière, en application de l'article 1049 du Code

bénéficié, au motif que la condition de conservation du bien pendant cinq ans à compter de la transmission, prévue par l'article 793 bis du code général des impôts, n'avait pas été respectée.

de la SCI Baie des Anges, de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Vigneron, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

fait apport à la société anonyme Rophipama (la société) d'un terrain, en rémunération duquel il a reçu des actions de cette dernière ; que celle-ci a payé le droit fixe prévu à l'article 810 III du code

a acquis de la SARL FFMP un manège pour le prix de 680 000 francs ; qu'estimant que cette mutation constituait une cession d'activité soumise aux droits d'enregistrement en vertu de l'article 720 du Code

général des impôts, et, d'autre part, des droits de mutation mis à sa charge sur le fondement de l'article 711 A du même Code; Attendu qu'après avoir accueilli le premier chef de demande, le Tribunal

civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'U...

cour d'appel a violé les articles 126, 963 et 964 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts et les articles 963 et 126 du code de procédure

Par une proposition de rectification du 22 novembre 2018, l'administration fiscale a soumis ce prélèvement au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts. 3.

des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et déclaré irrégulière la procédure de redressement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article 1115 du code général des