[V] était poursuivi pour avoir éludé l'impôt à hauteur de 966 279 euros, et pour blanchiment à hauteur de 1 247 000 euros, la chambre de l'instruction a considéré que si la commission départementale des

dues ; que le prévenu avait fait valoir que ses compensations étaient opérées à partir d'un compte bancaire sur lequel étaient versées les primes dues par les assurés, les aides et les concours reçus

contrats en affirmant que la banque n'était pas tenue d'informer ses clients de l'aléa de ce placement financier, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'un établissement bancaire

Dans le cadre d'une information judiciaire diligentée, notamment, du chef de blanchiment aggravé, les gendarmes agissant sur commission rogatoire ont procédé, le 9 mars 2022, à la saisie de 60 000 euros

La cour d'appel, ayant, par motifs adoptés, constaté de manière générale que l'état des rapprochements bancaires était équilibré et, par motif propres, retenu que les états de rapprochements bancaires

Un litige est apparu entre les deux sociétés au sujet de commissions, et la société [3] a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation de procéder à la saisie à titre conservatoire des comptes bancaires

francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité, a déclaré recevable l'action civile de la SEMETA et a ordonné, notamment, la mainlevée d'une mesure de blocage d'un compte bancaire

qu'il souhaitait depuis longtemps que B... lui réglât sa part de loyer et charges de façon régulière et que ce dernier lui avait un jour annoncé qu'il avait communiqué à la GMC son numéro de compte bancaire

sans motiver cette mesure, ordonné « la confiscation des scellés, en ce compris le véhicule Peugeot 3008 [Immatriculation 1], les scellés AF5, AF6 et AF7 ; et en ce 30 compris les saisies pénales bancaires

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'était invoquée l'utilisation par les époux B... du compte bancaire

Ils ajoutent que, confrontées au directeur adjoint de la banque, ne maîtrisant manifestement pas les arcanes des procédures bancaires à la différence de celui-ci, ayant été convaincues par M.

L... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, de confirmer la décision de la commission de recours amiable et de le condamner à payer la somme de 2 921,91 euros à la caisse alors : « 1° / qu'il

Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire par l'acquéreur, lequel s'engageait à régler à l'agence une commission de 100 000 francs lors de signature de l'acte authentique ;

[M] sa décision de clôturer, avec effet au 27 mai 2010, le compte bancaire dont il était titulaire dans ses livres, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a continué, après cette date, à laisser le

étaient lisibles et que seules les photocopies fournies à la commission portaient des mentions noircis du fait de la photocopieuse ; qu'il ne pouvait être démontré à la charge de Frédérique Y... le dessein

l'infraction de vol à main armée dont le demandeur a été déclaré coupable ; "alors que ne résulte pas directement de l'infraction de vol à main armée le préjudice consistant pour un établissement bancaire

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les sociétés dont Claude F... était le dirigeant, Nicole X..., le principal administrateur, et Daniel C..., le directeur financier, ont obtenu d'un "pool" bancaire

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une information judiciaire ouverte le 18 juin 2002 du chef de blanchiment commis de manière habituelle, le magistrat instructeur a délivré des commissions

G..., intervenue le 1er juillet 2003 sur commission rogatoire internationale ; que, d'une part, le témoignage de M. D...

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X... coupable d'escroquerie et tentative d'escroquerie en bande organisée ; "aux motifs que, lors de l'exécution d'une commission