pénale, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public du ressort de la cour d'appel auprès d'une cour d'assises instituée dans ce ressort ; qu'il résulte des pièces de la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

violation des articles 310, 378 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 11) mentionne qu'au cours des débats le président a fait présenter, aux membres de

d'assises et qu'en l'état des pièces de la procédure d'où il résulte seulement que "Mlle Frédérique Agnoux, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes, a été affectée au tribunal

348, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que la Cour et le jury on répondu affirmativement à la question n° 7 ainsi conçue : le

pénale, de donner lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, lesdites questions étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi de la chambre de l'instruction de la cour

L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET S'IL L'ESTIME OPPORTUN, DE FAIRE PRENDRE PAR LA COUR, LA COMMUNICATION SOLLICITEE EN L'ESPECE PAR LA DEFENSE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LE RENVOI DE L'AFFAIRE

civile. » Réponse de la Cour 13.

DE LA PROCEDURE AIENT ETE COMMUNIQUEES A CHACUN DES ACCUSES; "ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE PRESCRIT CETTE COMMUNICATION, A LAQUELLE LA PRESENCE D'UN AVOCAT AUPRES DES ACCUSES LORS DES DERNIERS INTERROGATOIRES

et le jury en ont "délibéré dans les conditions prévues par les articles 355 et suivants du Code de procédure pénale", ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le respect de la

feuille de questions porte la mention de la décision prise par la Cour et le jury sur l'application de la peine ; que cette mention est suivie des signatures du président et du premier juré ; Qu'ainsi

[...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller

de communiquer avec quiconque jusqu'à leur déclaration; qu'il ressort du procès-verbal des débats que les jurés, pendant les 5 jours au cours desquels s'est déroulé le procès, ont été convoqués à une

des débats, ni d'aucun donné acte qu'il appartenait à Daniel X... ou à son avocat de solliciter s'il l'estimait utile à sa défense, qu'il ait, à l'occasion de la communication de la pièce, manifesté son

entachant la procédure antérieure à l'ouverture des débats doit être tranché conformément aux articles 305-1 et 316 du Code de procédure pénale ; que la Cour doit donc rendre un arrêt motivé ; que tel

le jury sur le point de savoir si le meurtre de Diani a été provoqué par des coups et violences graves envers la personne de l'accusé" ; Attendu qu'il appert des énonciations du procès-verbal des débats

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 27 mai 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 mai 2014, n° 13-82.831), dans la procédure suivie contre M.

avant de la verser aux débats ; "alors que la procédure étant orale devant la cour d'assises, les observations des témoins et experts, ainsi que des parties, ne peuvent être recueillies qu'à propos des

et d'extorsion de fonds, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents : M.

nouvelles qui sont énumérées ; Attendu qu'il n'apparaît d'aucune mention de ce procès-verbal, ni d'aucunes conclusions que X... ou son conseil ait demandé communication de ces pièces ni que cette communication