Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ont d'ailleurs été décrits de façon précise dans l'ordonnance de soit- communiqué du 21 mars 2000 du juge d'instruction, laquelle a été expressément visée dans le réquisitoire supplétif en cause ; dès

représente la copie d'un dossier composé de 170 tomes (3 francs pièce), et établit de cette manière que seule la délivrance de la copie gratuite du dossier permet un accès effectif au dossier de l'instruction

Franck X... est mis en cause pour avoir participé en tant que complice, au vol avec arme au Casino de [...], par l'analyse comparative de sa téléphonie avec celle de deux co-mis en examen, par la découverte

d'Arue, il ressort des éléments du dossier que cette délibération, à laquelle le maire a pris part, a eu pour objet de mettre à la charge du budget communal les frais d'avocats relatifs à la défense du

du médecin du travail, alors, selon le moyen, que le dossier constitué par la Caisse primaire, qui comprend un avis motivé du médecin du travail, doit être transmis à leur demande et par l'intermédiaire

d'instruction avant son éventuelle désignation, constitue une violation du secret de l'instruction de nature à porter atteinte aux intérêts du prévenu, dans le cas où l'expert se trouve par la suite investi

d'accusation qui ne fait pas mention du mémoire régulièrement produit par les parties ne permet pas à la Cour de Cassation de savoir si ce mémoire a été ou non soumis à l'examen des juges ; qu'au cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu

[D] [J], domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2001), que l'hebdomadaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

des dossiers" ; Attendu que, pour écarter la demande d'annulation de la procédure suivie contre Abdallah X... pour assassinat au motif que les gendarmes chargés de l'enquête se seraient fait communiquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2) Dans le cas où la réponse de la Cour de justice serait telle qu'elle conduirait la Cour de cassation à considérer que la législation française sur la conservation des données de connexion n'est pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

mettant en cause M.