Elle soutient que les termes de comparaison qu'elle a utilisés sont intrinsèquement similaires au bien litigieux.

société L & S de sa demande tendant à voir condamner la société DDI pour des faits de contrefaçon par utilisation de marques comme marques d'appel ; - sur la contrefaçon par utilisation de la marque

la marque déposée par l'exposante, l'existence d'un risque de confusion entre les lettres LVMH et LVH, alors que les deux marques en litige sont des marques semi figuratives complexes et sans caractériser

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z..., redactylographiait la promesse de vente, la laissait signer et parapher par ses clients, les époux X... ; qu'une photocopie de ce document, non signée par M.

Ainsi il sera rappelé que la méthode mathématique correspond à la valeur comptable actualisée en substituant aux valeurs figurant au bilan (qui sont, sauf cas de réévaluation, les valeurs d'entrée dans

Quant à la comparaison effectuée par l'employeur avec les négociateurs chargés des transactions entre particulier, donc sur un marché aux caractéristiques non-comparables, elle est dénuée de pertinence

les deux marques était constante sur les sites auxquels renvoient ces résultats ; que la violation de la clause de non-concurrence est établie ; qu'il en est de même de l'utilisation du savoir-faire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Astrazeneca, filiale française du groupe pharmaceutique du même nom, est licenciée

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10302 F Pourvoi n

seules différences relevées entre les signes en présence, sans prendre en considération ni l'identité des produits en cause ni la connaissance de la marque antérieure sur le marché, et sans rechercher

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que le dépôt frauduleux de la marque n° 3600343 « Projet Voltaire » et de la marque semi-figurative

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10638 F Pourvoi n° U 17-26.121

Père et Fils », sur le nom commercial « N... Père et Fils », et sur le nom de domaine « champagne-N....com » ; qu'elle indique que la marque « N...

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

de la marque « Kawasaki », quand elle constatait que la société PC Moto avait utilisé le logo « Kawasaki » à l'occasion d'une opération de commercialisation, peu important que celle-ci n'ait pas donné

de constater des différences ; qu'en se déterminant au cas d'espèce, au vu des seules différences relevées entre les deux signes, sans rechercher si les ressemblances existantes entre les marques « BE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfums Via Paris, société anonyme, dont