le 13 janvier 2002, et constaté que, les dispositions de l'article 367 du Code de procédure pénale ayant été respectées, l'accusé n'était pas détenu arbitrairement ; " aux motifs que la demande de

Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt n° 30 du 23 janvier 2002 attaqué a rejeté la demande de libération immédiate formée par l'accusé

de l'accusé devant la cour d'assises, alors qu'il ressort des avis du psychologue et du psychiatre que l'accusé présente une personnalité immature et instable, ce qui n'exclut pas la possibilité de réitération

d'assises du FINISTERE des chefs de viol aggravé, tentative de viol aggravé et agressions sexuelles ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

13 mois et 25 jours plus tard, le 29 juillet 2022, et que l'arrêt de mise en accusation est devenu définitif à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2024, soit 18 mois et 22 jours après

du 2 juillet 2014 lui-même ayant fait l'objet de pourvoi, est ainsi inopérant, étant surabondamment précisé que l'arrêt de mise en accusation du 2 juillet 2014 a confirmé l'ordonnance de mise en accusation

et de la partie civile ont été entendus (PV p. 5, 6 et 7), à l'exclusion des témoins de la défense (PV p. 4) ; "alors que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge

le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

personnelle, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans violer les droits de la défense, procéder à l'examen de l'affaire bien que le mis en examen ne soit ni présent ni représenté sans préalablement

Monique, épouse F..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES du 7 mai 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour tromperie, les 3 autres

puis, près d'un an entre l'ordonnance de mise en accusation et la comparution de l'accusé devant la cour d'assises appelée à statuer en premier ressort, puis encore un an et demi entre cette comparution

; "en ce que la Cour a rejeté la demande de l'accusé tendant à voir ordonner la comparution et l'audition de Juliette Z..., mère de l'enfant Carole Y... reconnue par lui le 17 avril 1990 ; "aux

Bernard, contre : 1°) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

que tout accusé dispose du droit à interroger et faire interroger les témoins et les experts ; que les principes des droits de la défense et du contradictoire imposent de justifier la décision de passer

de la cour d'appel d'ANGERS, du 21 octobre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE sous l'accusation de violences mortelles sur mineur de quinze ans par ascendant et pour délit connexe

[O], arrêté et détenu à son arrivée aux Etats-Unis en cas d'extradition, pourrait, lors de sa première comparution, demander une audience devant le tribunal et contester sa détention, qu'il aurait accès

Mokrane ou MOKRANE X..., mis en examen des chefs de banqueroute, faux et usage, abus de biens sociaux et escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date

Chantal, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de biens sociaux, faux

Convention européenne des droits de l'homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusée