de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont considéré

la délivrance d'une copie de la décision dont la réalité est attestée par la signature du greffier ; que, s'agissant d'une notification, le délai court du jour de l'envoi de la lettre recommandée ; qu'en

échangées avec Mme X... ; attestations de l'expert-comptable, etc...) n'étaient pas réputées connues de la salariée avant l'envoi de sa lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gaston X... coupable de dénonciation calomnieuse et l'a condamné à une amende pénale et à des dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs que par lettre

de désignation la concernant "avait" été retirée comme le retient l'arrêt, mais qu'elle "l'aurait" été, ce qui n'a pu qu'influer sur la décision rendue, d'autre part, a refusé de la faire bénéficier de

d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que dès lors que la cour d'appel avait relevé que le comportement fautif de la salariée avait déjà été

[N] », la cour d'appel qui a procédé par voie de simple affirmation sans même s'expliquer sur les attestations et la décision de la cour d'appel versées aux débats, a privé sa décision de

, encore, que le juge ne peut se fonder sur d'autres faits que ceux invoqués par l'employeur dans sa lettre de licenciement ; que dans la lettre de licenciement, la société Briker se bornait à reprocher

du 1er mai 1989 ; qu'après avoir été mise à pied à titre conservatoire elle a, par lettre du 11 avril 1994 été licenciée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre

du magistrat Philippe Y... ; que son auteur y dit sans équivoque possible que ce magistrat, pour n'avoir pas respecté la parole donnée, a manqué au devoir " d'honneur ", c'est-à-dire ne s'est pas comporté

; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer que ce grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il ne pouvait être tenu compte des lettres en date du 26 mai et du 11 juillet

mensongers, la prescription ne court qu'à compter du jour où a cessé l'ignorance de l'infraction ; qu'en estimant que cette prescription courait à compter du jour où la décision de justice obtenue au

Vauvillier Y... s'est porté avaliste, "pour le compte du tiré", d'une lettre de change acceptée par la société Audilor, dont il était gérant, à l'ordre de la société Cofica, mais non revêtue, originairement

Roy en qualité de comptable-agent de maîtrise à compter du 24 juin 1995 ; qu'après avoir été mise à pied à titre conservatoire elle a, par lettre du 11 avril 1994 été licenciée ; Attendu que Mme A..

ultérieur de nature à le manifester ; qu'en l'espèce, en déclarant que "ce comportement caractérise la commune intention des parties" sans prendre en compte les documents invoqués par Mme Z... dans ses

raison du comportement de Mme Y..., qui s'expliquait a posteriori par sa liaison avec son actuel concubin ; qu'en ne recherchant pas si le comportement de Mme Y... n'était pas à l'origine des faits reprochés

Z... de sa délégation de pouvoir permettait de faire revivre d'autres griefs de nature distincte et qui n'avaient pas donné lieu à une sanction invoquée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel

commune a prévenu que l'ensemble des redressements sera porté sur la lettre d'observations au compte principal de chaque URSSAF et qu'il n'a été proposé qu'un seul entretien de clôture commun à tous les

; que lorsque ces décisions sont notifiées par lettre recommandée, la date à prendre en compte pour leur notification est celle de l'expédition de cette lettre, c'est à dire de leur départ du bureau de