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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00799
22 mai 2019
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 2017), qu'en mai 2015, la société Transdev s'est vue attribuer par le Conseil départemental de la Côte d'Or un marché de transport scolaire
cr
613725e5cd580146774215e8
4 septembre 2001
définis par décret en Conseil d'Etat, participent à l'exécution d'une mission de service public, qu'elles ont un pouvoir disciplinaire dans le respect des principes généraux du droit à l'égard des groupements
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00164
4 mars 2020
divulgué le savoir-faire qu'elle détenait du fait de son partenariat avec la société Clarelia », la cour d'appel a retenu que « la société Nutrisens ne démontre pas la commercialisation de produits concernés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00104
20 janvier 2021
S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-10.956 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10544
8 juin 2016
ou les mises en place pour relais du lendemain, - directement par CYG Production Voyages sur tous les voyages brochure ou de groupes constitués qu'elle organise, - directement par tous les clients qui
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01456
22 septembre 2016
Connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire ou par une pratique suffisante. Ouvre, dépouille, classe et achemine le courrier vers les services de l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01543
29 septembre 2015
collective, accompagné de déclarations hostiles, voire menaçantes, ne pouvait plus permettre votre maintien en fonction ; L'ensemble de ces faits est constitutif d'une faute grave » ; qu'en ce qui concerne
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00304
13 mars 2024
[E], engagé à compter du 1er mars 1991 en qualité de responsable des risques marché par la banque Indosuez selon un contrat de travail à durée indéterminée transféré au groupe Crédit agricole lors du rachat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110341
24 mai 2018
union) a duré 18 ans, dont 14 ans de vie commune effective ; que Carole X... est âgée de 52 ans et Frédéric Y... de 48 ans ; qu'il est à souligner qu'ils ont adopté un régime séparatiste en ce qui concerne
ECLI:FR:CCASS:2019:C100630
26 juin 2019
O... fréquente une école privée à savoir le groupe scolaire Saint Vincent de Paul où il était en 4ème durant l'année scolaire 2016/2017 en qualité de demi-pensionnaire et où les frais s'élèvent à 190 euros
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00593
10 avril 2019
Monsieur J... expose qu'il était expressément convenu avec son employeur que celui-ci lui verserait un bonus d'un montant de 15 000 euros pour son travail accompli en 2011 et réglerait ses frais de scolarité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10083
31 janvier 2018
Ce niveau de connaissances peut être acquis soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01495
23 octobre 2019
Ce niveau de connaissances peut être acquis soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle".
ECLI:FR:CCASS:2016:C101257
9 novembre 2016
[N] est à la tête d'un groupe de 25 entreprises et sociétés (dénommé "Xxl Group" couvrant l'ensemble des activités impliquées dans la construction et la promotion immobilière (cabinets
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306
21 novembre 2024
républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00809
14 avril 2010
décision de mettre fin au contrat de travail et le préjudice en résultant " en terme de carrière et notamment en raison de l'âge du salarié et du fait qu'il soit contraint de déménager, du préjudice scolaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10442
5 avril 2018
Sont concernés les cadres qui disposent d'une latitude suffisante dans l'organisation de leurs horaires et dont le niveau élevé de responsabilité et d'autorité est notamment attesté par l'importance des
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00021
12 janvier 2010
des emplois de catégorie inférieure dont aucun n'était vacant ; spécialisée dans la création de systèmes automatisés à usage pédagogique, la société GTI Systèmes ne faisait pas, non plus, partie d'un groupe
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10724
26 septembre 2016
Il était prévu divers avantages (prime de déménagement, frais de logement à G..., frais de scolarité des enfants, frais de voyage).
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10949
17 novembre 2021
Le tableau des salaires qu'elle a élaboré ne concerne pas des salariés occupant un poste identique ou ayant les mêmes qualifications.
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