» ; que l'acte reprenait en page 9 l'ensemble des conditions suspensives de la manière suivante : « CONDITIONS SUSPENSIVES GENERALES – Comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles L'ACQUEREUR

puis des actions gratuites était d'être salarié d'une des sociétés du groupe, que l'existence d'un contrat de travail conférant le statut de cadre dirigeant au salarié d'une de ces sociétés était la condition

salon de coiffure ; que l'acte reçu le 17 août 1988 par Maître Patrick P..., notaire à Houecourt, constatant la vente de l'ensemble immobilier constitué des parcelles AC 132 et 133, précise comme condition

savoir 10 % du montant de la transaction, soit 145 000 francs, mais l'indemnité proposée aux époux Z... s'élevait à seulement 72 500 francs ; que le montant de l'indemnité d'immobilisation est une condition

de blé ; qu'elle n'a pas non plus constaté que l'absence de carbonate de calcium était, pour UCANOR, qui ajoutait elle-même cette substance à ses propres préparations d'aliments pour animaux, une condition

associés ; Attendu, d'autre part, que la cession par la caution de ses parts dans le capital de la société est sans incidence sur son engagement, sauf si celle-ci a fait de sa qualité d'associé la condition

du renforcement de la trésorerie de la société, l'arrêt retient, par motifs non critiqués, que celles-ci avaient fait du maintien des concours bancaires antérieurement consentis à la société, une condition

l'article 1147 du code civil ; 5°/ que le créancier cautionné ne peut se prévaloir de la clause du contrat de cautionnement qui énonce que la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition

du prêt, adressé à la société Y... automobiles les documents contractuels qu'elle lui demandait de lui retourner dûment complétés et signés, a considéré que Mme Y... ne pouvait se prévaloir, comme condition

parties, les juges du second degré ont estimé que les époux X... avaient fait de l'inscription du nantissement sur le matériel et sur le véhicule désignés en annexe au contrat du 27 octobre 1983 la condition

déterminé dans l'offre et dans l'acte de prêt lui-même; qu'elle était, dès lors, fondée à considérer, par motifs propres et adoptés, que le contrôle de l'utilisation des fonds n'avait pas été érigé en condition

cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier en démontrant qu'elles avaient fait du maintien de la totalité des cautions la condition

commise par la société Atelier de Marrakech sur la possibilité d'installer une cuisine dans le sous-sol des lieux loués, qu'elle a qualifiée de condition déterminante de son consentement, après avoir

Y... pouvait rétracter son offre en raison du fait que la marque Eligia ne faisait pas partie du plan de reprise, sans répondre à ces conclusions, déterminantes dès lors que la rétractation d'une offre

présenté, et avaient investi tous leurs avoirs dans l'opération cautionnée, que la solvabilité de la société cautionnée, dont l'insolvabilité avait été dissimulée par le dol de son contractant, était une condition

La cour d'appel a relevé que le changement de destination était une condition déterminante de la vente et retenu que l'acte de levée d'option, qui reportait la signature de l'acte authentique à une date

propriétaires d'un immeuble et de valeurs mobilières, de sorte qu'en retenant que la donation-partage était constitutive d'une fraude paulienne au préjudice du Trésor public, sans s'expliquer sur la condition

Di Y... ait été trompé ni même qu'il ait fait de la solvabilité de Mme Z... une condition déterminante de son engagement, sans rechercher si la banque savait que la situation de Mme Z... était lourdement

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la prime de nuit de décembre 2007, la cour d'appel retient que le changement de cycle de travail constitue un simple changement des conditions

Z..., dont l'attention n'a pas été attirée sur l'erreur affectant son offre, sur un élément dont il en faisait à l'évidence une condition déterminante ainsi qu'en atteste la mention spéciale portée dans