Pour prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts, l'arrêt retient que la mention du taux de période et de la durée de période constitue une condition de validité de la stipulation d'intérêts et relève

pour établir à ceux-ci des formulaires E 102 mais qui ne peut interdire au juge pénal français de constater la violation intentionnelle des dispositions légales applicables en France déterminant les conditions

banque dont la créance peut être réduite ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la situation financière du débiteur, que la caution connaissait, n'était pas une condition

CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE NOTAIRE, AYANT A FAIRE A UN SIMPLE MANOEUVRE SANS INSTRUCTION NI EXPERIENCE, DEVAIT RECHERCHER SI TOUTES LES CONDITIONS

X... a confirmé l'indication déjà donnée quant à son domicile ; que, faute de paiement de la prime due à compter du 1er janvier 1979, dans les conditions prévues par les articles L. 113-3 et R. 113-1 du

de l'accord d'entreprise ou d'établissement doit alors être subordonnée à l'approbation de la majorité des salariés, condition de validité de l'accord, dans les conditions prévues au 1° de l'article L

figurant sur son contrat de travail, d'une durée de six années, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence, incluse dans le contrat de travail d'un salarié et non conforme aux conditions

droit à la demande d'annulation par les époux X... de la donation-partage qu'ils ont consentie, n'ont pas prononcé, ainsi qu'ils l'ont affirmé, un jugement " strictement civil rendu par référence aux conditions

articles 1907, 2e alinéa, du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, alors applicable, qu'en matière de prêt d'argent l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global est une condition

considérant que l'écrit n'a pas été stipulé dans la convention à peine de nullité de la réclamation mais à titre de preuve alors qu'il résultait clairement du contrat que cette exigence était une condition

main propre ; qu'une transaction a été conclue le jour même prévoyant d'une part, que la salariée était autorisée à ne pas effectuer le préavis et qu'en contrepartie elle renonçait au paiement de ses congés

affirmation, qu'une reconversion dans une branche d'activité se serait traduite par une diminution de revenus ne permettait pas davantage de conclure à la nullité de la clause et qu'en ajoutant aux conditions

de l'inexistence d'un arrêté, régulièrement motivé et publié, réglementant le stationnement payant à Paris, le jugement retient que le visa des arrêtés municipaux ou interpréfectoraux n'est pas une condition

N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE L'EXIGENCE D'UN ECRIT CONSTITUE UNE CONDITION

dans les cinq jours de la notification du licenciement, au choix, soit la commission paritaire de recours interne à l'entreprise, soit la commission paritaire de la banque, ne peut constituer une condition

de démarchage et de publicité ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière de prêt d'argent, l'existence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition

DU CODE PENAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE DISTINCTIF DE LA MARQUE EST UNE CONDITION DE VALIDITE D'ORDRE PUBLIC DONT L'ABSENCE PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE ET NOTAMMENT PAR LE COMMERCANT

l'INPI comme titulaire de ceux-ci ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'inscription d'un acte transmettant les droits attachés à un brevet au registre national des brevets, n'est pas une condition

alors que la renonciation à un droit ne se présume pas et que l'absence de réserve ou de mention dans la réponse de la société Malet ne privait pas celle-ci de son droit d'invoquer que certaines conditions

pris en sa première branche : Vu l'article 1907, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition