plainte à l'encontre du demandeur, qu'une information avait été ouverte des chefs de viol et agressions sexuelles par personne abusant de son autorité, qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue et confirmée

mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, a été approuvé ; qu'en affirmant qu'après la résolution du plan de redressement, prononcée par jugement du 20 mars 2014 confirmé

parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel

Sur le moyen unique : Attendu que la société civile professionnelle Lecocq-Mottet, avoué, fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel (Riom

ASSURE SOURP LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCES STIPULANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE AU CAS DE CONDUITE DE LA VOITURE EN ETAT D'IVRESSE EN FAISANT ETAT D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE PAR UNE DECISION CONFIRMEE

les termes de la lettre de licenciement, des ventes de bijoux non retrouvées en comptabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision des premiers juges, dont le salarié avait demandé la confirmation

Procureur général le 29 mars 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 05 avril 2024. *** S'agissant d'une mesure d'hospitalisation d'office prononcée le 12 janvier 2024 confirmée

X... et Mme Y... ont été relaxés des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et autres infractions financières par jugement du 29 novembre 1996, confirmé en appel par arrêt du 12 décembre 1997 ;

Y... pour défaut de paiement de fermages ; que par arrêt du 30 octobre 2000, la cour d'appel de Bourges a, par substitution de motifs, confirmé cette décision en retenant que les dispositions édictées

SAISI D'UN RECOURS CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE PROCEDANT A LA NOMINATION D'UN TUTEUR, LA CAUSE EST JUGEE D'URGENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, S'IL N'Y A PAS D'APPEL

augmentant le montant des dommages-intérêts alloués du chef de certains préjudices, les intérêts légaux courent à compter du jugement dans la mesure où la condamnation est confirmée en appel ; qu'en fixant

Chantal, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 mars 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le

Y... à payer une provision à valoir sur les loyers et l'a débouté de sa demande en excécution de travaux, décision confirmée en appel ; Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi serait irrecevable en

X... était conditionnée par l'achèvement de la liquidation sous dix-huit mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de divorce confirmé en appel avait attribué à M.

prononcé le divorce des époux, a conclu devant le juge des affaires matrimoniales à l'irrecevabilité de la demande de son épouse ; qu'une ordonnance de non-conciliation, rejetant la fin de non-recevoir, confirmée

DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE CONTRE LA SARL APPAREILLAGE ELECTRO-MECANIQUE PAR X..., EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE CONFIRMEE

A CONTESTE LA CONFORMITE AUX EXIGENCES LEGALES DE CONFORT ET D'ENTRETIEN POUR LA FIXATION D'UN LOYER A PRIX CONVENU; QUE M X... AYANT FAIT DELIVRER A M Y...

responsabilité de son auteur ; qu'il est constant que Messieurs Z..., X... et Y... ont porté plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Monsieur B... et que par jugement du 6 avril 1998, confirmé

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1998, qui, pour banqueroute l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme [K] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel