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1 233 résultats pour « congés supplémentaires pour ancienneté supérieure à cinq ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bbcd5801467740d729

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

d'ancienneté dans l'entreprise, 4 % après cinq années d'ancienneté dans l'entreprise, 6 % après dix années d'ancienneté dans l'entreprise, 8 % après quinze années d'ancienneté dans l'entreprise) ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00478

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé annuel de 44

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00576

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

supplémentaires au-delà de la 38ème heure, de repos compensateurs et congés payés y afférents et d'indemnité pour travail dissimulé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10166

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Bruno Y... a connu une évolution de carrière très honorable ; que son salaire comparé à celui des salariés classés CM6 avec une ancienneté de plus de 6 ans dans la catégorie et une ancienneté groupe entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10022

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

du code civil à trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, ayant réduit à cinq ans ce délai de prescription extinctive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00149

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

sur cinq ans au-delà de la durée hebdomadaire et justifiant des majorations de salaires, outre celle de 8.813,90 euros au titre des congés payés correspondant ; que, par ailleurs, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00137

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

supplémentaires et la somme allouée à ces seules heures, c'est-à-dire 56h30 et un rappel de salaire fixé à 826,27 euros, outre 82,62 euros au titre des congés payés afférents.

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e4a

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

d'ancienneté dans l'entreprise, 4 % après cinq années d'ancienneté dans l'entreprise, 6 % après dix années d'ancienneté dans l'entreprise, 8 % après quinze années d'ancienneté dans l'entreprise) ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00471

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

supérieur à 15 ans, s'établit, compte tenu des avenants successifs : - jusqu'au 31 janvier 2008, à 9,504 € pour les heures normales majorées de 8 %, 11,880 € pour les heures supplémentaires à 25 % et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10484

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X..., sont toujours au coefficient 120 alors que l'un d'eux dispose d'une ancienneté supérieure à celle de M. X... ; qu'il résulte du même tableau que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11220

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ; qu'au regard de son âge 59 ans au moment du licenciement, de son ancienneté d'environ 7 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00586

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

ans d'ancienneté dans l'entreprise, - puis, 1% de plus par année de présence supplémentaire ; que l'annexe III de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00259

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

ans à trois ans, à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, le délai de prescription auquel est soumise l'action en paiement ou en répétition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01048

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

compensateurs et des congés payés afférents ainsi qu'au titre des heures d'équivalence et des congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour manquement à la loyauté contractuelle, les arrêts rendus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10448

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[E] qui avait une ancienneté de 4 ans supérieure à la sienne et dont le coefficient en 2006 était, selon ses propres dires, de 30 points supérieur au sien ce qui explique le différentiel ; qu'en statuant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01056

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré, l'avancement d'ancienneté s'acquérant par échelon de 4 % tous les deux ans, et l'avancement de choix, par échelons de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11299

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de travail par mois et réclame en conséquence le paiement d'une somme de 22 337,40 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 2 233,44 euros au titre des congés payés afférents ; qu'à l'appui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10569

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Monsieur N... n'avait pas 2 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, l'indemnité légale minimale de 6 mois de salaire, ne s'appliquait pas en l'espèce ; ALORS QU'aux termes de l'article 29 § 2 du règlement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10521

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

130, dont l'ancienneté est supérieure à celle de Monsieur I...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00274

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

, et ont abouti à la sauvegarde d'environ cinquante postes supplémentaires au regard du projet initial, au cours de l'année 2008.

Source officielle

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