par l'acte querellé ; que l'absence de réclamation de sa créance par le créancier pendant un certain temps, non accompagnée d'un comportement exprimant positivement qu'il renonce à sa créance, ne saurait

de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de recel d'abus de confiance

réclamées, la période à laquelle elle se rapporte » (Cass.Soc., 19 mars 1992, n°88-11682) ; enfin il convient de rappeler que selon l'article R133-5 du code de la sécurité sociale, « dès qu'il a connaissance

Aux termes de l'alinéa 3 du deuxième de ces textes, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci

du prix de marchandises livrées en mauvais état ; que, peu après, lui fut néanmoins réclamé le prix initialement prévu par la Northern Bank House Ulster Factors limited (Ulster Factors), devenue créancière

Fabrice Mariotti, demeurant 5, rue Mathieu Cros, 81090 Valdurenque, agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société X..., La demanderesse invoque, à l'appui

, alors, selon le moyen : 1 ) que commet une faute engageant sa responsabilité envers les créanciers de la procédure collective, le bailleur qui laisse le locataire ne pas lui régler le loyer convenu

X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant des créanciers, en responsabilité et en réparation du préjudice consécutif à l'extinction de sa créance ; Attendu que, pour retenir la

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'il doit en aller ainsi lorsque le créancier a, en toute connaissance de cause, renoncé à un privilège ou une sûreté ;

Z..., retient que celui-ci a organisé en toute connaissance de cause la liquidation de la société en réglant tous les autres créanciers au mépris des droits de la seule Mme Y... ; qu'il en résulte que

inscrit, la seule sanction légale en est l'exigibilité de plein droit de la créance inscrite et que le créancier ne peut se targuer du comportement déloyal du débiteur pour prétendre en l'existence d'un

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 juin 1998, qui pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

la société Entreprise bâtiments et travaux publics X... et fils (la société) envers le Crédit lyonnais (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance

X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SIAB, domicilié ..., 3°/ de M.

X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SIAB, domicilié ..., 3°/ de M.

hypothécaire lui permettant de récupérer tout ou partie des sommes prêtées plus favorablement que dans le cas d'une créance chirographaire », la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

cette créance immédiatement avant le paiement ; qu'ainsi, la Caisse n'est pas devenue créancière à la date à laquelle elle a procédé aux paiements, mais à la date à laquelle les victimes subrogeantes sont

société AIR FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre Elios X... du chef d'abus de confiance