Gymnase club et Vitatop fitness club (les clubs de sports) qui exploitaient plusieurs salles de sports en région parisienne, ont, le 28 août 1995, conclu, avec la société l'Assistance propreté, des contrats

, d'établir que ce véhicule a joué un rôle causal dans l'accident et qu'en condamnant Catherine Z... à indemniser les consorts A... sans constater que la voiture de la prévenue - dont il n'a pas été établi

- Sur le moyen unique : Attendu que Mlle A..., locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juin 1990), statuant sur renvoi après cassation

(les consorts Z...) ; qu'il a épousé en secondes noces en 1966 Mme B... après avoir vécu avec celle-ci en concubinage depuis le 24 novembre 1959 ; que, en 1984, M.

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de

l'usage allégué s'il existait rajouterait à la loi ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le contrat de travail liant les parties sans limitation de durée, l'admission d'une fin de contrat

que la lettre du 16 novembre 2017 ait valu saisine de la commission de recours amiable, la cour d'appel a relevé que le silence de cette commission dans le délai de deux mois a abouti à une décision implicite

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 janvier 2001), que Mme X... a souscrit un contrat

Y..., personne physique, serait personnellement actionnaire de la société CFL, affectait ainsi l'engagement contracté par la société LBO d'un terme extinctif implicite constitué par la perte de la qualité

de la créance du transporteur et offre de paiement et interrompt donc la prescription annale; que la cour d'appel qui a écarté l'interruption de la prescription après avoir constaté que la société

au seul vu de documents de paye faisant ressortir uniquement le paiement d'heures supplémentaires à Mme W... et d'autres salariés de la 36e à la 39e heure hebdomadaire de travail et des mentions du contrat

Il est constant, en l'espèce, que l'employeur n'a pas imposé une telle obligation à Mme [Q] mais que c'est elle-même en accord avec sa collègue Mme [F] qui a décidé, en alternance avec cette dernière,

articles 432-12 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Benoît Le X... après avoir constater

Escriva en paiement des marchandises que cette dernière avait refusées ; Attendu que la société Marquillanes reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, au motif que le vendeur avait accepté implicitement

la rupture du contrat de travail du salarié "pour cause de force majeure" ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt énonce

échantillons examinés ; qu'en affirmant que le test de produit effectué par les services des douanes ne contiendrait pas de mesure du taux de principe actif, pour en déduire que ce test ne pourrait constituer

, alors, selon le moyen : 1 / que l'unanimité est requise entre coïndivisaires pour la location de biens ruraux indivis ; qu'en l'espèce, où la cour d'appel a constaté le refus opposé par M.

était expiré lorsque Mme D... a engagé son action ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte de ses propres constatations qu'elle était saisie d'une contestation de la décision de refus de prise en charge