-1 du code du travail, alors en vigueur, et par l'accord collectif national des maisons d'alimentation du 18 juillet 1963 ; que M.

S'ajoute à ce statut légal l'Accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963 modifié.

L. 3232-1 du code du travail et l'article 32 de la convention collective, nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur

avec un délai de prévenance d'au moins 10 jours, ou d'un de ses magasins de vente au détail dans l'attente ou l'acceptation dudit magasin par un couple de co-gérants.

de vente de détail dans l'attente de l'acceptation dudit magasin par le couple de gérants ou pendant la période de congés de gérant titulaire ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Le Rassemblement des opticiens de France (ROF), anciennement dénommé syndicat national

par des commissions calculées sur le montant des ventes, tout en bénéficiant, dans le cadre de ce mandat d'intérêt commun, d'un statut social légal et conventionnel ; le contrat de travail est

de vente au détail dans l'attente ou l'acceptation dudit magasin par un couple de cogérants.

articles 5 et suivants de l'annexe du 17 octobre 2000, dans sa version applicable au litige soit avant les modifications introduites par l'accord du 15 mai 2013, à la convention collective nationale de

national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963, étendu par arrêté du 25

à prix imposé étant une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat ; que dans son préambule, l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés

national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963 modifié ; qu'il s'agit d'un contrat de mandat conférant la gestion non salariée d'une succursale de commerce

articles 5 et suivants de l'annexe du 17 octobre 2000, dans sa version applicable au litige soit avant les modifications introduites par l'accord du 15 mai 2013, à la convention collective nationale de

national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963 modifié ; qu'il s'agit d'un contrat de mandat conférant la gestion non salariée d'une succursale de commerce

[K] un contrat de location-gérance et un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un magasin d'alimentation générale.

Nous vous rappelons que tout dépassement de cet horaire doit faire l'objet d'une autorisation écrite et préalable de la Direction », ces dispositions étant en adéquation formelle avec la convention collective

; que le contrat de gérance prévoit notamment que « la société Casino donne conjointement à Mme et M [Q] le mandat d'intérêt commun d'assurer la gestion du magasin de vente au détail ( ..) dont

X... soutient qu'il a effectué 298,42 heures supplémentaires entre février et juin 2011 et a ainsi dépassé le contingent annuel d'heures supplémentaires de 170 heures prévues par la convention collective

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Lidl, société en nom collectif

Elle a ensuite précisé que l'indemnité de cessation de contrat qui résulte de l'application de l'article 17, paragraphe 2, de la directive ne peut pas être remplacée, en application d'une convention collective