X... une indemnité de licenciement de 51 318 francs sans s'expliquer sur l'exacte qualification de l'emploi que celui-ci occupait suivant la nomenclature de la convention collective applicable, la cour

nationale des entreprises de prévention et de sécurité. 2.

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que si l'article 1.09 d) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du 15 janvier 1981, applicable, prévoit que «

; que les parties ont, en application des dispositions de l'article 5.7.3 de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, conclu une

des employés du déchet, dont le siège est [...] , 3°/ la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC), dont le siège est [...] , 4°/ la Confédération générale du travail Force ouvrière CGT -FO,

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collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire autorisait les entreprises de sa branche à recourir au travail de nuit, justifiant celui-ci par des critères conformes

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l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, alors « que l'article 16 § 2 du règlement (UE) n° 2015/1589 du 13 juillet 2015 (anciennement de l'article

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Selon les arrêts attaqués (Lyon, 13 janvier 2023), la société Isoprotect Rhône-Alpes exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective nationale des entreprises

général de cette société en mai 1970, a démissionné le 31 décembre 1988 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de l'indemnité de départ à la retraite des cadres, prévue par la convention

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987. 2.

collective nationale des entreprises de réparation, de commerce de détail et de location de matériels agricoles et de travaux publics) et non à celle de vendeur (coefficient 252) revendiquée par lui,

collective, qui, en son annexe V, fixe les conditions de transfert du personnel dans l'hypothèse de succession de prestataires sur un marché de restauration, dispose exclusivement qu'une entreprise, qui

géomètres-experts (CSNGT), dont le siège est [Adresse 1], [Localité 14], 6°/ à la Fédération nationale des entreprises de l'information géospatiale (FENIGS), dont le siège est [Adresse 7], [Localité

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(SNVSD) et la Fédération de la représentation commerciale CGC, l'accord national interprofessionnel des VRP avait été étendu aux entreprises adhérentes au SNVSD réalisant des ventes au sens de la loi du

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de confection sur mesure et de prêt à porter et un contrat d'embauche comme chef de file à la société gérante des Magasins réunis Etoile, soit au total 22 ans de chemiserie sur mesure et prêt à porter