cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 21 octobre 1992, qui, pour vol, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement et à une amende de 10 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

au débat contradictoire est une simple mesure de convocation à un débat, ce qui ne saurait préjuger en rien sur la décision à prendre ; que si la saisine du juge des libertés et de la détention doit être

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale des syndicats FO du Loiret fait grief au jugement attaqué (tribunal

A..., a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée, séquestration aggravée et vol qualifié, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu, selon les pièces de la procédure

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., est entré au service de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M.

Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 janvier 2015), que M.

du premier président du 16 octobre 2006 sans qu'il soit justifié par une décision de justice régulièrement produite de la réalité de la situation invoquée, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique

civile, 1ère section), au profit du syndicat d'initiative de Boyardville, association, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

signalisation rouge, clignotant ou fixe, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

la concernant devant le tribunal de Créteil ; qu'elle ne s'est pas présentée à l'entretien fixé par la lettre du 13 mars et que l'employeur l'a alors convoquée à un nouvel entretien fixé au 24 mars

Christian Y..., domicilié ..., defendeur à la cassation ; Le demandeur aux pourvois invoque, à l'appui du recours n° X 97-18.923, un moyen unique de cassation, et, à l'appui du recours n° X 98-14.051

pour conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire, l'a condamné à 400 euros d'amende et 8 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

A..., responsable des services financiers, afin de lui remettre en main propre une convocation à un entretien préalable fixé au 22 mars suivant mais que M.

dans le litige l'opposant à l'Association d'entraide protestante de Pau, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 février 2016), que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 octobre 1992), que Mme X..., engagée le 15 juin 1989 par