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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372624cd58014677423463
31 octobre 2001
85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs qu'une
à Troyes, déposait plainte avec constitution de partie civilec/Jacky Z
613725e0cd58014677421373
12 décembre 2000
a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 10 juin 1999 et refusé d'étendre l'information au délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; "aux motifs que l'appelante fait grief à la décision
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01017
13 juin 2019
(Orion), contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance a confirmé
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00413
9 septembre 2020
T... confirme la copie des fichiers sur les ordinateurs des membres du Codir et de M. E... et le transfert sur son ordinateur.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00422
28 mars 2018
refus de prélèvement de la part de la victime et l'information judiciaire a été poursuivie malgré la confirmation de ce refus et le refus de nouvelle constitution de partie civile de la part de Mme X.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00884
7 juillet 2021
Par lettres du 27 septembre 2018, la société Checkport sûreté a informé les salariés qu'à la suite de cette décision, « leur contrat de travail se poursuit de plein droit avec (leur) employeur, la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886
Par lettres du 27 septembre 2018, la société Checkport sûreté a informé les salariés qu'à la suite de cette décision, leur « contrat de travail se poursuit de plein droit avec (leur) employeur, la
61372568cd5801467741d771
3 novembre 1994
, et nonobstant la demande de la partie civile tendant à un supplément d'information pour précisément qu'il soit procédé à des vérifications négligées par le juge d'instruction, ne permet pas à sa décision
61372593cd5801467741ee6d
11 octobre 1993
Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 19 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux, usage
6137262dcd580146774238a8
10 juillet 2002
. : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 11 mars 2002, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même
6137256dcd5801467741da1b
6 juin 1996
Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc X... du chef de vol, a confirmé
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01278
3 novembre 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité portant sur la construction d'un « pool house » de 55,90 m² avec terrasses et dégagement de 34 m²
613725a3cd5801467741f6a2
10 avril 1996
chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 18 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux en écriture publique et complicité, a confirmé
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00486
19 mars 2024
Ce dernier a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.
613726a0cd5801467742723d
3 octobre 2007
Com Antilles sont susceptibles de co-occuper les mêmes locaux et donc d'y détenir des documents et/ ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que Emmanuel Z... et son épouse étaient domiciliés
6137259ccd5801467741f31c
13 avril 1999
recommandées, notifiant l'ordonnance de non-lieu à la partie civile et à son avocat et auxquelles étaient jointes une copie de la décision ont été expédiées le 17 novembre 1997 par le greffier du magistrat
6137257bcd5801467741e245
14 décembre 1992
n'était présent à aucune des audiences qui ont abouti aux deux précédents arrêts ; qu'ainsi, la décision attaqué doit être déclarée nulle pour avoir été rendue par des magistrats n'ayant pas assisté à
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01695
5 septembre 2018
; qu'aucun texte n'exige que la copie d'une procédure doive, pour être régulière, comporter la signature des mis en cause ; que par ailleurs, la cour constate que les procès-verbaux attaqués sont revêtus
6137263dcd580146774240a2
6 avril 2005
LA REPUBLIQUE NATIONALISTE DE CHINE (ETAT DETAIWAN), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 7 avril 2004, qui, dans l'information
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01533
17 septembre 2019
B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 septembre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur
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