le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont

dont la créance est antérieure à ce jugement, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que

partie d'entre eux ont été licenciés et dont l'intérêt collectif est défendu par les organisations syndicales dont le Syndicat Démocratique Chausson, syndicat professionnel ; "alors, d'une part, que

une somme pour abonder explicitement leur compte courant dans cette dernière - le présent prêt est véritablement fictif en ce sens que ce ne sont pas les consorts [N], dont il n'est pas établi qu'ils

G... qui serait ainsi devenu créancier de la SARL ; qu'aucune des pièces produites par la société intimée ne démontre l'existence de telles créances ou d'une cession de créance ; qu'au contraire, alors

est à Paris (17e), 253, voulevard Pereire, 4°/ la SOCIETE GENERALE, société annyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 5°/ le CREDIT LYONNAIS, société anonyme, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ton sur Ton, dont le siège est

jusqu'à l'extinction de l'instance » ; que, la déclaration de créance tendant à faire trancher par le juge-commissaire la question de l'existence, de la nature et du montant de cette créance, l'instance

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le cédant d'une créance comme de tout droit incorporel est tenu de garantir son existence lors de son transport

pas été établi "qu'il aurait eu le moindre intérêt personnel à ne pas signaler cette créance aux mandataires judiciaires", motifs impropres à exclure la faute séparable, la cour d'appel s'est prononcée

de ne pas solliciter une attribution judiciaire mais de recevoir le prix d'une vente forcée ; que l'existence d'un tel préjudice n'est nullement établie puisqu'il est justifié que, malgré une publicité

France, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / la société Y... Italia, dont le siège est via E.

Chung-Poo-Lun en leur qualité respective de directrice, trésorier et président de l'ARISEP ; que le tribunal correctionnel de Saint-Pierre a considéré ces faits comme établis et est entré en voie de

, sans se prononcer sur la bonne foi de ce dernier qui invoquait notamment l'existence d'une créance de la société CENTRAIX sur le redressement judiciaire, ainsi que le fait que cette dernière société

France, venant aux droits de la société anonyme Rallye super, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit

selon lequel l'auteur de la résiliation unilatérale n'est pas tenu de justifier d'un motif légitime de résiliation ni d'en prouver l'existence, mais seulement au respect d'un préavis ; que la cour d'appel

soient mentionnées sur la liste des "créances de l'article 40" dont le dépôt n'est au demeurant pas établi et la circonstance que les factures soient revêtues de dates incluses dans la période d'observation

se prononcer sur chacun des faits dont le juge d'instruction est saisi par la plainte de la partie civile ou les réquisitions du ministère public ; qu'en l'espèce, la société d'Autan ayant dénoncé dans

était cédée à la BECM ; il résulte de cette constatation que les créances mobilisées avaient un caractère partiellement fictif ; cette anticipation est confirmée par l'auteur des situations de travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chantiers Audebert, dont le siège est