saisi qui, sans motif légitime, refuse de fournir les renseignements prévus à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution est condamné à payer les sommes dues au créancier ; que le tiers

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 29 février 1996, la banque a déclaré sa créance à la procédure collective et a mis en cause le représentant des créanciers ; que, devant la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance de la banque au titre de son engagement de caution, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, qui ne peut procéder par voie d'affirmation

due au jour du jugement d'ouverture ; qu'en jugeant régulière, une déclaration de créance faite à titre provisionnel qui n'émanait ni du Trésor public ni d'un organisme de prévoyance ou de sécurité

dette envers ce dernier, il appartient nécessairement au comptable sollicitant un titre exécutoire contre le tiers défaillant d'établir que la dette de ce dernier existe et est au moins égale à la créance

Y..., sur lequel portait l'hypothèque et le gage ; que si la Caisse avait déclaré ses créances, le prix de l'immeuble et du véhicule lui eut été affecté et la dette des époux Y... eut été éteinte à due

L'AGS a alors demandé à recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective au titre de sa créance superprivilégiée.

X... de vérifier le calcul des majorations de retard revendiquées, dans la mesure où il se contentait de mentionner qu'une somme de 84 062,13 euros était due au titre des « cotisations et majorations »

et la société font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de l'URSSAF au passif du redressement judiciaire pour une somme de 398 238,36 francs à titre privilégié, en dépit de l'absence de réponse dans

d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre ; que si le créancier

au créancier poursuivant ; qu'aucune exception n'est prévue en cas de condamnation judiciaire d'un débiteur au paiement d'une créance périodique à titre de prestation compensatoire ; qu'en jugeant, pour

[A] [S] au titre de la tierce personne après consolidation à la somme de 3 523 695,36 euros et, après déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie à la somme de 3 279 311,06 euros

X..., à titre privilégié et hypothécaire, la créance de la banque en la fixant à 2 856 222,17 francs 17 soit 435 428, 26 euros ; qu'il en ressort que les juges du fond ont tout à la fois admis la créance

particulièrement des créanciers privilégiés et superprivilégiés (ASSEDIC) ; Attendu que, pour rejeter les demandes en paiement formées par le syndic, l'arrêt retient que les créanciers dits de la masse

X... la créance de la banque, au titre du prêt de 1 550 000 francs consenti à la SCI Preg, à titre hypothécaire pour 58 396, 26 francs, les juges du fond ont pris acte de ce que la créance déclarée au

par rapport à la saisie; qu'en estimant néanmoins qu'une procédure de "sommation à tiers détenteur" avait valablement été faite à l'encontre des débiteurs hypothécaires en possession de l'immeuble

non créancier de la société cautionnée ; qu'ainsi, en condamnant M.

Soutenant que l'avance effectuée par l'AGS au titre de ces créances ne le remplissait pas de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le plafond de garantie qui lui était

J... un commandement aux fins de saisie-vente, pour obtenir le paiement d'une somme de 5.830,40 € au titre de la pension alimentaire due pour la période du 1er août 1997 au 24 février 1998 ; qu'il est

attaqué (Versailles, 6 novembre 2003), que la banque BNP Paribas (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers ont contesté l'existence de la créance