minimum d'un an dans l'entreprise qui l'emploie d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail.

L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5° ALORS QUE la création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'actes

concurrente (sous réserve des clauses de son contrat de travail en matière de non concurrence mais en l'espèce soit les salariés en cause n'avaient pas de clause de non concurrence, soit elle

[P], son ancien salarié, et à la société Saona, créée par lui, des actes de concurrence déloyale, les a assignés en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt ordonne la révocation de

de créer une société concurrente et d'embaucher quatre salariés démissionnaires de la première société également non liés à leur employeur par une clause de non-concurrence, même si deux d'entre eux se

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Europe computer services (ECS) qui loue et vend du matériel informatique, a conclu avec la société Bail informatique (BI), constituée par deux de ses anciens

concurrente est de nature à entraîner une désorganisation de cette entreprise, peu important la part représentée par ces salariés dans son effectif total ; que la société Degreane Horizon faisait valoir

Il s'engage à ne pas vendre de produits concurrents et similaires à ceux de Global Gift et il lui est interdit de collaborer avec une entreprise concurrente.

ou d'un service de l'ancien employeur, exprimée de façon incontestable par la proximité des démissions de salariés concomitante avec leur création d'une société concurrente, est constitutive d'un fait

qu'a pu lui causer l'ouverture, après la création de sa propre entreprise, non pas d'une mais de deux autres laveries automatiques sur la commune de [Localité 11] : il expose que ces deux laveries étaient

; AUX MOTIFS QUE, sur la clause de non-concurrence prévue dans le pacte d'actionnaires : aux termes du pacte d'actionnaires du 29 juin 2000 figure une clause de concurrence ainsi libellée : «Messieurs

de ses conclusions (pages 10,12 et 13) ; que le remplacement de l'ancien système informatique utilisé dans l'entreprise, du fait de son ancienneté, par un nouveau système permettant de nouveaux moyens

[L] avait commis une faute grave en se bornant à constater qu'il avait participé à la création d'une société dont l'activité portait, comme celle de son employeur, sur le nettoyage et la

DELOYALE CONTRE SON ANCIENNE GERANTE, MARIA Y..., AINSI QUE CONTRE COLETTE X..., ANCIENNE EMPLOYEE CHARGEE DES RELATIONS AVEC LA CLIENTELE, QUI ONT PARTICIPE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

A..., B... et C..., anciens salariés de la société SBC BAT, était établie, sur de prétendus enregistrements d'entretiens de fin de contrat entre M. D..., gérant de la société CLIMBFI et MM.

(la société [...]), qui exerce ses activités dans le domaine de la création et de la distribution d'articles de prêt-à-porter et d'accessoires, a employé M.

par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur n'est valable que s'il est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, et si elle est

l'entreprise d'adapter ses forces commerciales à l'évolution du marché des officines en transformant les emplois de VRP en emplois de délégués pharmaceutiques spécialement formés et adaptés, la cour d'appel

, la création par un ancien salarié d'une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors qu'elle n'était pas interdite par une clause contractuelle et n'a pas été accompagnée

à l'égard de son ancien employeur en présentant à la société ARGOS l'un des plus gros clients de la société PROVEN.