Veille, président de chambre, Mme Y... et Mme Lacabarats, conseillers ; qu'à l'issue de cette audience, au cours de laquelle ont eu lieu les débats, il a été déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience

légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que "la prévenue a été interrogée, puis après débats, a eu la parole en dernier ; M.

Mahieux conseiller, n'a pas assisté à l'audience du 20 juin 1991 au cours de laquelle la cause a été appelée et entendue ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que les débats

avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à

entendu en sa plaidoirie ; que le jugement indique ensuite "après débats à l'audience publique du 30 mai 1989 et les parties présentes ou régulièrement représentées, informées par le président de la date

été contraint de plaider à l'aveuglette en ignorant les arguments de droit et de fait auxquels la défense se doit de répondre ; "alors que le seul défaut de communication des conclusions écrites du

condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

des débats, le président a averti les parties que l'affaire serait mise en délibéré à l'audience du 9 avril 2015, lequel délibéré a été prorogé au 4 juin 2015 ; "alors qu'en vertu de l'article 406

L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES LE 16 MAI 1973 DEVANT LA COUR, COMPOSEE DE MM DERICKE, PRESIDENT, DEMAN ET ERGAL, CONSEILLERS, ET QUE L'ARRET A ETE FAIT ET PRONONCE LE 30 MAI

de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laure X..., épouse Y..., coupable de la contravention de non-présentation de feuille d'enregistrement précédant le jour du contrôle et

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Annie X... coupable de recel d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats, du reste les prévenus

pas constaté expressément que l'avocat qui avait demandé à présenter la défense du demandeur absent et non excusé, a été effectivement entendu par la cour en ses observations et plaidoirie ; "alors

des consignes à l'officier de police judiciaire présent sur les lieux ; que comme il a été indiqué précédemment le débat contradictoire relatif au champ d'application d'une pièce saisie s'exerce devant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Y..., a présenté une demande d'indemnisation des conséquences de cet accident ; que la CPAM s'est jointe à cette demande ; que la cour d'assises l'a rejetée ; qu'un appel a été interjeté ; En cet état

ont été entendus en leurs plaidoiries, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 945-1 précité ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constate que la ligne électrique

D... a été entendu sur commission rogatoire en cote D 308 ; M. A... a confirmé que Nelly Y... avait bien été absente tout l'été 1995 ; M.

Y..., en son rapport, Maître Malka, avocat de la partie civile, en sa plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions ; qu'à l'issue des débats, le président a averti les parties que l'affaire serait

résidant dans le ressort de ce tribunal, en revanche, tout autre avocat, et c'est mon cas, peut librement plaider dans toute la France » et a demandé à sa cliente de régler directement, « comme nous en

ont été entendus en leurs plaidoiries, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 945-1 précité ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constate que la ligne électrique