propriété ; qu'en retenant qu'il résultait du décès de [C] [V] une indivision entre Mme [V] et les bénéficiaires de la donation, la cour d'appel a violé les articles 1076 et 617 du code civil ; 2°/

-V... ; que les assureurs ont versé les capitaux décès à Mme F... ; que, contestant la validité des modifications des clauses bénéficiaires, Mme Q...

aux bénéficiaires au décès du constituant sans être intégrés à sa succession, ou qui restent dans le trust après le décès du constituant, il confirme également que les transmissions à titre gratuit réalisées

du pacte de préférence conclu au seul profit des attributaires d'immeubles bénéficiant de droits de propriété immobiliers cessibles, la cour d'appel a violé les articles 544, 634 et 1134 du Code civil

stipulant le versement d'un capital initial de 300 000 francs en cas de décès par maladie et de 900 000 francs en cas de décès par accident ; que le 12 novembre 1987 Maurice Z..., artisan en bâtiment

d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les héritiers qui établissent que des sommes déposées par le défunt sur un compte bancaire lui ont été remboursées moins d'un an avant le décès

", la banque "bénéficiaire intervenant et acceptant du capital décès garanti sur la tête de Bruno X..., assuré à hauteur de 50 %" du capital emprunté par la société, a délégué le bénéfice de cette assurance

un tiers avec lequel le demandeur n'avait aucun lien de droit et dont, au surplus, la qualité de mandataire du bénéficiaire avait pris fin avec le décès de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles

A... et Mlle Gwénola X... ; qu'après le décès de Nicole Y..., avant d'avoir eu le temps d'accepter le bénéfice du contrat, la CNP a décidé de partager le capital dû entre les autres bénéficiaires en attribuant

O... comme étant bénéficiaire de ce contrat d'assurance en cas de décès ; que Mme W...

de courtage, soit un intermédiaire agissant pour le compte de la société Predica ; qu'ainsi, le « demande d'adhésion » fait référence au prélèvement en faveur de Predica laquelle garantie en cas de décès

(A...) était la bénéficiaire du prix de vente de la maison dont était propriétaire Mme Renée D..., rejeté la demande tendant à dire que les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie Predissime

Q... ne pouvant bénéficier de la prescription décennale, l'article L. 114-1 alinéa 6 du code des assurances réservant le bénéfice de celle-ci au versement d'un capital décès lorsque le bénéficiaire est

Au décès de, [H], [I],, [G], [B], bénéficiaire d'une donation entre époux, avait opté pour l'usufruit des biens de la succession de celle-ci. 4.

Paris, 24 juin 2003), que Mme X... a sollicité de la Mutuelle des commerçants et industriels de France (MACIF) le bénéfice d'un contrat "régime de prévoyance familiale accident" (RPFA) à la suite du décès

de leur père, à la seconde épouse de ce dernier, bénéficiaire de différentes dispositions testamentaires, qu'ils devront rapporter à la succession la somme de 760 609 francs suisses ou sa contrevaleur

selon le moyen, que l'article 36, paragraphe 5, du décret du 14 octobre 1955 prévoit des modalités particulières d'application de l'effet relatif de la publicité foncière et permet aux créanciers bénéficiaires

, le bénéficiaire du capital d'assurance vie après le décès de [X] [Z] ne peut revenir conformément à la clause du contrat qu'à ses héritiers, et seul M.

Z... étant désigné en qualité de liquidateur; qu'à la suite du décès de M.

retraite; que, pour autant, son intention n'était pas de se retrouver sans rien; que les époux Y..., qui ne pouvaient pas ne pas être conscients de la vulnérabilité de Gabrielle X... depuis le décès