ne préjugeant nullement du fond de l'affaire, aucune autorité de la chose jugée ne s'y attachait, circonstance ayant conduit la chambre criminelle, dans son arrêt du 2 mai 2002, a déclarer irrecevable

X... en exécution de son engagement de caution ; que celui-ci a opposé la décharge de son engagement sur le fondement de l'article 2314 du code civil et recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité

Sébastien et Claude Y... fondé sur la faute de la Banque Populaire tendait au rejet de la demande en paiement du Fonds commun de titrisation Hugo créances 3 indépendamment de la demande de dommages-intérêts

ayant débouté la partie civile de ses demandes dirigées contre elle ; comme le faisait valoir la partie civile, cette décision a statué sur ses demandes dirigées contre AXA recherchée sur le fondement

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 3 juillet 2003) d'avoir dit que les demandes de Mme X... de rappels de salaire et de congés payés incidents fondées notamment sur le principe "à travail

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de

d'une demande d'Adam X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 1998 refusant la délivrance d'un permis de construire, a déclaré le demandeur coupable de construction sans permis de construire

H..., qui a procédé à la déclaration d'embauche de cette dernière, a clairement expliqué lors de son audition devant la police, qu'il n'avait reçu les éléments permettant de déclarer cette salariée que

, qu'en faisant figurer dans le préambule des revendications de son brevet européen déposé sous le bénéfice de la priorité de son brevet français, la caractéristique objet de la revendication 1 dudit brevet

si besoin est, sur le fond, et que l'évocation du fond à l'audience a donné lieu à un débat contradictoire et conduit à toutes fins sous réserve des exceptions, il en sera de même pour l'exception de

, n'ont pas pour effet d'imposer au salarié de présenter devant la cour d'appel avant la clôture des débats toutes les demandes dont le fondement est né ou s'est révélé antérieurement à cette clôture,

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens

, lorsqu'elle refusait les propositions qui lui étaient faites, elle n'avait pas de prime exceptionnelle ; ces déclarations rejoignent ses dépositions antérieures aux termes desquelles elle avait indiqué

contre l'assureur d'un constructeur, profite à l'assuré, dès lors qu'elle remet en question le fondement de la demande principale ; qu'ainsi, la décision opposant au demandeur principal la prescription

de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'elle a développée devant les juges du fond. 5.

la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale ; que M.

mensuelles de TVA qu'elle a expressément demandées à la Direction générale des impôts, la cour d'appel de Lyon a pu constater l'existence éventuelle de minorations desdites déclarations sans avaliser

ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence, dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; que, dans le dispositif de son jugement

ainsi fixée à la seule question de l'action publique, déclarer recevables les parties civiles, n'ayant pas interjeté appel de la décision des premiers juges, et faire droit ainsi à leurs demandes" ;

Les salariées font grief aux arrêts de déclarer irrecevables leurs demandes aux fins de rappels de salaires pour inégalité de traitement antérieurs à une certaine date, alors « que la réparation intégrale