CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372697cd58014677426d81
1 septembre 2005
pénal, L. 235-3, R. 238-18, 3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02210
20 décembre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2021), rendu en matière de référé, M. [X] a été engagé en qualité de directeur du développement, le 8 novembre 2016, par la société O Connection.
6137246dcd5801467741568d
12 janvier 2005
carrière antérieur quand il résultait de ses constatations que ce classement résultait d'un arrêt rendu en référé le 8 janvier 2002 par la cour de Montpellier, la cour d'appel a privé sa décision de base
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00036
13 janvier 2021
COMM.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01227
4 novembre 2021
elle l'a fait sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du code civil
6079b1d99ba5988459c53d3c
5 décembre 2006
attaqué (Paris, 5 octobre 2005) rendu en matière de référé, de leur avoir fait interdiction sous astreinte de mettre en oeuvre toute mesure en rapport avec le déménagement de la rue de Vienne et l'implantation
613725a4cd5801467741f764
16 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01958
3 novembre 2016
de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants ; que l'article L. 2323-4 du code du travail s'applique aux documents soumis
613723e8cd5801467740fb42
9 juillet 2002
sur son appel du jugement du 30 juin 1994, la Cour de Cassation, par arrêt n° 1385 P du 23 mars 1999, a cassé l'arrêt précité pour violation des articles L 124.7 du Code du travail et 455 du nouveau Code
civ2
613723f9cd580146774109ba
4 avril 2002
de l'astreinte au seul motif que la décision rendue le 21 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Cherbourg a été régulièrement signifiée le jour même de son prononcé à chacune
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00449
8 avril 2021
Informé par la direction du CAIC de son litige avec la CANCAVA, le Conseil des marchés financiers (CMF) a effectué une inspection, à l'issue de laquelle il a rendu le 26 septembre 2001 une décision individuelle
civ3
61372344cd58014677407916
24 février 1999
Y... contre la SCI preneuse au motif que l'arrêt auquel elle avait abouti "n'a statué qu'en matière de référé", la cour d'appel a méconnu le caractère exécutoire de l'ordonnance de référé en violation
613723d9cd5801467740efcb
6 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des
613723facd58014677410aab
3 avril 2002
en matière de référé, a accueilli la demande en paiement d'une provision sur le prix de vente d'une marchandise présentée par la société Verrerie cristallerie d'Arques (société d'Arques) à l'encontre
61372371cd58014677409d87
15 février 2000
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00477
30 mai 2018
613725ffcd580146774222ba
17 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725a5cd5801467741f7a5
6 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
613723aacd5801467740cacb
6 février 2001
en matière de référé (Orléans, 25 septembre 1997), que la société Solvay santé animale (société Solvay) ayant assigné la société Coophavet en paiement de factures de produits vétérinaires, celle-ci a
613725ffcd580146774222b8
Page 9 sur 655
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.