, privant sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que dans ses écritures de première instance et d'appel

, privant sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que dans ses écritures de première instance et d'appel

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cerecare, société par actions

Le 28 janvier 2009, à la suite du défaut de paiement des situations visées par le maître d'oeuvre, l'entreprise de gros oeuvre a abandonné le chantier, bloquant l'intervention des corps d'état secondaires

, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

d'un défaut de motifs ; "alors, en outre, que devant la cour d'appel statuant en matière civile ou commerciale, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est

de l'ordonnance délivrée le 25 février 2015 par le président du tribunal de commerce de Limoges, que le président du tribunal de commerce, statuant comme en matière de référé, avait précisément été saisi

licenciement du 13 avril 1993 et violé, de ce fait, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'une salariée en état de grossesse peut être licenciée, pendant la période précédant la notification

Il verse aux débats une masse de documents non triés.

de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

civile par voie d'intervention, mais de mettre en mouvement l'action publique ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

Y..., lequel a exactement rappelé qu'il n'entre ni dans son rôle ni dans ses prérogatives de s'interposer dans les décisions de l'association en matière salariale" ; "que "MM. Z... A...

B... coupable ; que le prévenu et le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 397-1, 591

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Saïd X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n°

conformes qu'elle avait constatées au motif que l'analyse de l'expert « ne permet pas de déterminer l'ampleur des livraisons non conformes et de chiffrer de manière objective le préjudice

[M], de telle sorte que la décision de la CIVI lui faisait bien grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 30 et 31, ensemble l'article 546 du code de procédure civile

, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur

, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur