inscrite initialement au tableau n° 30 depuis le 19 juin 1985, de sorte que faisait défaut la condition d'exclusive antériorité de l'exposition, quel que soit le tableau qui, applicable au moment de la déclaration

de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en l'espèce, la caisse a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies

X..., salarié de la société Ferry Capitain (la société), a adressé le 1er juillet 2004 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle

X..., salarié de la société Alstom power (l'employeur), a, le 19 novembre 2007, déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne être atteint de la maladie du motoneurone, affection non

;adresser à l'employeur, simultanément à l'envoi de la déclaration de la maladie professionnelle, le certificat médical initial ; qu'ainsi, dès lors que l'employeur a été mis en

Selon le quatrième de ces textes, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre la déclaration de maladie professionnelle, les divers certificats médicaux détenus par la caisse, les constats

examiner le patient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 4127-106 du code de la santé publique ; Alors 2°) que le juge doit se placer à la date de la déclaration

A..., salarié de la société Groupe Bigard (l'employeur), a souscrit, le 29 décembre 2012, une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical faisant état d'une tendinite de

Il en est de même pour le préjudice d'anxiété qui résulte de l'inquiétude face au risque de déclaration de la maladie.

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient essentiellement que la caisse a réceptionné la déclaration de maladie professionnelle de la salariée le 26 octobre

X..., salarié de la société LDC Sablé (la société), a procédé, le 2 mars 2010, à la déclaration de deux maladies auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) qui en a reconnu

Meuse (la caisse), pour le compte de son mari, une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical du 4 mars 2010 faisant état d'un néoplasme bronchique de type carcinome à

Lorsqu'il a demandé à être pris en charge suite à un infarctus, Monsieur H... a notamment déclaré : - avoir déjà été hospitalisé pour une maladie de Crohn bénéficier d'une exonération ou d'une réduction

de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu'en l'espèce : - la CPAM a avisé la société de la déclaration

médical accompagnant la déclaration de cette maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen

prise en charge au regard des dispositions de droit commun de la prescription; qu'en jugeant néanmoins qu'en application de l'article 2224 du Code civil et compte tenu de la prétendue tardiveté de la déclaration

en droit suisse dont le point de départ est la date à laquelle les intéressés ont été exposés à la poussière d'amiante rendant dès lors impossible tout recours lors de la déclaration de la maladie ; que

X..., salarié de la société Bertrand Duron constructeur (l'employeur) de 1994 à 2001, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône une déclaration de maladie professionnelle, le 23 juillet