de sa mère, Mme A..., et répétait ainsi tout ce que celle-ci lui dictait ; que l'expert observait que cette vulnérabilité extrême avait conduit la jeune fille à démentir les accusations visant son beau-père

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert pour avoir établi le document d'arpentage en date du 17 avril

volés par Stéfania X... le 5 mars 1992 ; mais qu'en l'absence de saisie de ces trois bijoux, seule mesure qui aurait permis de vérifier s'ils correspondaient effectivement à ceux visés dans la déclaration

-5 et L. 121-6 du Code de la consommation, 3 de l'arrêté n° 77 105 du 2 septembre 1977 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, la décision attaquée a, par adoption des motifs des premiers juges, déclaré le demandeur coupable de la prévention ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations et constatations faites par le tribunal

du 22 février 2011 que l'expert-comptable devait établir les comptes annuels de la société, que l'enregistrement des opérations comptables lui était confié, ainsi que l'établissement des déclarations

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 2022), après instruction de la déclaration d'accident du travail reçue de l'employeur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un expert commis en référé avant tout procès ayant été saisi

de l'incrimination ou les peines encourues dans un sens favorable à la personne poursuivie ; qu'en retenant, pour déclarer M.

6, L. 324-9 à L. 324-11 et L. 620-3, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "l'arrêt attaqué encourt la censure ; "en ce qu'il a déclaré

de s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu 1990 en minorant volontairement leur déclaration d'impôt de revenu global sur les plus-values réalisées au

En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un expert.

Y..., expert-comptable, la mission d'assurer le suivi mensuel des travaux comptables ainsi que le contrôle des déclarations sociales et de TVA ; que Mme X... s'étant livrée, de 1990 à 1993, à des détournements

Z..., qui était responsable du parc automobile à la mairie de Goussainville, et qui, à ce titre, s'occupait de l'entretien et des réparations des véhicules, a notamment déclaré lors de la confrontation

unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

lors de l'interrogatoire de première comparution ; que, répondant aux questions de l'expert psychiatre commis par le juge d'instruction, il a déclaré que son épouse n'était pas consentante pour cette

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions expresses de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale qu'"indépendamment de la

et non par le contrat liant l'expert-comptable au client, ne saurait être regardé comme exerçant illégalement la profession d'expert-comptable ; que la cour d'appel, pour déclarer Mme [W] coupable de

[Y] a été condamné n'entraîne pas la limitation de l'effet dévolutif aux seules peines prononcées, en l'absence d'une expression de volonté formellement exprimée dans l'acte d'appel incident du ministère